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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02942_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
C, vise les règlements communautaires applicables, le code rural et de la pêche maritime ainsi que les dispositions réglementaires, notamment les arrêtés du 24 avril 2015 et du 30 décembre 2015.
Source officielle1ère Chambre D
60320c0bb32a794429fb765c
9 mai 2018
9 mai 2018
rural soumis au statut du fermage, de dire et juger que Monsieur [J] [X] en n'exploitant plus personnellement le bien loué a commis une infraction aux articles L.411-35 et 37 du code rural et de la pêche
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02812_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il soutient que : - le contrôle prévu à l'article D. 343-18 du code rural et de la pêche maritime n'est enfermé dans aucun délai, autre que le délai de prescription ; l'arrêté du 13 janvier 2009 n'a
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03262_20260219
19 février 2026
19 février 2026
infligé des amendes d’un montant total de 17 000 euros pour manquements aux dispositions relatives à la durée minimale du repos hebdomadaire prévues au I de l’article L. 714-1 du code rural et de la pêche
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20997_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Ils soutiennent que : - la commune de Belbèze-en-Comminges doit être classée en zone de montagne au regard de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime ainsi que des critères dérogatoires
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00236_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd9299c
1 juin 2015
1 juin 2015
Georges Marie X... ... ... 97120 SAINT CLAUDE Représenté par Maître Roland EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE (Toque 96), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES PECHE
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
5fdd6d4e9dd5aa1703e5a2a1
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Frédéric X..., qui remplit l'ensemble des conditions posées à l'article L.411-59 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03036_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
juges ont estimé à tort que le permis de construire était entaché d'une erreur de droit au motif que le maire s'était fondé sur l'arrêté du 27 décembre 2013 et l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f8a8aca5ae27812390df41
10 avril 2025
10 avril 2025
EXPOSÉ DU LITIGE La société Au Pêché Mignon exploitait un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie à [Localité 5].
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fdbeca54cb6a90d4dcd21b0
16 janvier 2019
16 janvier 2019
(point n°IV-2 du document de fin de contrôle : 188 683 €) ; Par conséquent, à titre principal, constater que la CMSA n'a pas respecté les dispositions de l'article D.724-7 du code rural et de la pêche
Source officielle1ère Chambre
65a783f88121050008662e9b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
- Une atteinte grave à l'objectif de pêche durable que s'est fixé la politique commune de la pêche avec PCP : parce que les débarquements sont systématiquement sous déclarés, les données recueillies
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02547_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22466_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
fin de la campagne 2017/18, des droits de plantation acquis avant le 31 décembre 2015, cette obligation résultant des dispositions des articles L. 621-3, D. 621-3 et D. 621-6 du code rural et de la pêche
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02970_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 161-26 du code rural et de la pêche maritime : « La durée de l'enquête publique est fixée à quinze jours.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02972_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 161-26 du code rural et de la pêche maritime : « La durée de l'enquête publique est fixée à quinze jours.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01118_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
D était incomplète au regard des dispositions de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime à défaut d'avoir joint l'annexe 5 signée par l'exploitant antérieur et que, par suite, elle ne
Source officielleChambre sociale
62736ae7a58162057dac6883
4 mai 2022
4 mai 2022
Bien qu'aucune condition de distance ne soit énoncée dans les dispositions des articles L411-58 et L411-59 du code rural et de la pêche maritime, aucun obstacle en l'espèce n'existe, qui empêcherait, sur
Source officiellePREMIERE CHAMBRE SECTIONA
603697e4a597563a649e2240
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Par lettre du 14 janvier 2013, la SAFER Poitou-Charentes, se fondant sur les articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, a indiqué à la société SDB qu'elle
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02973_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 12 sur 328