signé par Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre et par Karine ABELKALON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE

Le dossier a été communiqué à Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de DOUAI qui a apposé son visa le 11 mai 2010.

les documents qui lui ont été communiqués correspondent à ceux dont le contenu a été cité dans la proposition de rectification et qui ont été utilisés pour fonder les rehaussements en litige.

apposé sa signature et la mention « sincère et véritable » sur le document sur lequel se fonde son assureur pour lui opposer une déchéance de garantie ; qu'elle ne pouvait se méprendre sur le sens de sa

, parking 40 euros) ; [K] [P] a ensuite subi des périodes de carence locative.

Françoise Isabelle A...épouse X...

prévoient que le procédé technique utilisé doit garantir notamment la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la conservation des

Étant également observé que ce salarié responsable administratif et financier a validé, par apposition de sa signature, des remboursements sur le compte personnel de Madame [E] de frais payés avec la carte

et qu'il a effectué cet achat à la demande de David A....

électroniques, dès lors que ceux-ci sont présumés avoir un caractère professionnel, un tel accès étant illicite si ces documents sont identifiés comme personnels ou en cas de procédé déloyal utilisé par

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 08 décembre 2023, Mme FAIVRE, Conseillère, qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffière

BARTHALAY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

et usage de faux n'a été déposée à son encontre et que la cour devra s'interroger sur les raisons pour lesquelles M.

au barreau de PARIS, toque : A0201 Assistée de Me Nathalie FEERTCHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : A 201 INTIMES Monsieur [F] [Y] Né le [Date naissance 2] 1938 à [Localité 5] [Adresse

que de son identité et de sa qualité ; la mention " signature électronique " portée sur la demande de prise en charge ne permet pas d'établir que le procédé qui a été utilisé satisfait aux exigences posées

[M] a apposé sa signature et son paraphe sur le contrat, la signature s'étant faite à distance.

pas abouti'», qu'il y a contrat de travail, ce qui détermine donc la compétence de la juridiction du travail, lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

comparant en personne, assisté de Me Patricia Y..., avocat au barreau de LYON substitué par Me Z... A... de la SELARL Y... G...

A. R. L. BAULAND GALDEL B... en la personne de Maître Carole B...