Mme [H] pouvait ainsi prétendre à l'octroi d'une somme de 800 euros.

Par acte du 14 décembre 2023, Pôle Emploi, devenu [1], a fait signifier à Madame [A] une contrainte portant sur une créance de 5 845,31 € au titre d'un indu perçu pour la période du 10 mars 2020 au 31

Or, elle affirme que les intimés n'ont pas réglé la facture de 12 915,59 euros portant sur l'état d'avancement du chantier.

CHOCOLAT MATHEZ prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 3 Parc d'activités Saint Jean 49330 CHATEAUNEUF SUR SARTHE représentée par la SCP GOIRAND, avoué à la Cour assisté de Maître

Le 28 février 2020, la société pétitionnaire a obtenu un permis de construire modificatif portant agrandissement de l'abri, modification de ses ouvertures et création d'une cabane comportant un urinoir

A était titulaire, le préfet ne pouvait légalement considérer que ce dernier se trouvait en situation irrégulière au jour de sa demande.

Elle a ensuite bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant », valable du 26 novembre 2020 au 25 mars 2023.

des mentions inexactes en vue d'obtenir indûment des paiements.

B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ou, en tout état de

La SARL CITYA DURIVAUD, qui était titulaire d'un mandat de vente portant sur ce bien était également en charge de la gestion du bail commercial portant sur le local du rez-de-chaussée, et dont le preneur

Néanmoins avant même d'avoir obtenu cette déclaration de son entrepreneur principal la société Afrit, elle a entamé les travaux.

GENERALI IARD, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Non représentée, bien que la déclaration d'appel lui ait été régulièrement signifiée par

Sur la légalité de l'arrêté du 1er juillet 2022 : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

être actionnée à ce titre'; elle ne justifie pas plus avoir versé la moindre somme, étant précisé qu'il a pu être obtenu communication de mainlevée et procès-verbaux de réception au titre de plusieurs

l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

Ce recours gracieux était donc tardif et ne pouvait proroger le délai de recours contentieux. Il en résulte que la demande de première instance de M.

; la décision portant obligation de quitter le territoire français, celle fixant le pays de destination et celle portant rétention de passeport est illégale en raison de l’illégalité de la décision de

Les époux [Y] ont obtenu un permis de construire et l'acquisition a été constatée par acte authentique le 16 janvier 2009.

MOTU 1 Agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au RCS de [Localité 2] n°853 038 156 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Asma

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.