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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02226_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
DCA_23MA02849_20250619
19 juin 2025
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives
DCA_23MA02337_20240502
2 mai 2024
Par arrêté du 13 octobre 2003, le préfet du Var a prescrit la réalisation d'un plan de prévention des risques naturels d'incendie de forêt (PPRIF) sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime.
DCA_22BX00498_20240507
7 mai 2024
était de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de ce plan. 10.
DCA_20BX00471_20220407
7 avril 2022
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02078_20241024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article R.151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DCA_21LY00951_20221108
8 novembre 2022
et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque le projet de plan local d'urbanisme couvre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01689_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DCA_22NC00223_20251219
19 décembre 2025
L’ASA de la Pralouse a communiqué ce plan le 7 octobre 2025 et la liste des parcelles de l’ASA de la Pralouse le 15 octobre 2025 et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt
4ème chambre
DCA_21TL00566_20230202
2 février 2023
Enfin, s'agissant des objectifs mentionnés au 4° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme prend en compte le risque d'incendie lié à la proximité de la forêt en imposant
5ème chambre
DCA_21NT00631_20220419
19 avril 2022
Aux termes de l'article R. 123-8 de ce même code, alors en vigueur : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DCA_22MA02131_20231026
26 octobre 2023
Toulon d'annuler la décision du maire de la commune du Val en date du 29 juin 2021 refusant de saisir son conseil municipal en vue de l'abrogation de la délibération du 21 octobre 2019 approuvant le plan
1ère chambre civile B
6162ab455c00de021c93d56e
5 mars 2013
Cependant, il résulte des pièces produites que le 9 décembre 1967, le maire de la commune d'[Localité 18] a déposé plainte à la gendarmerie d'[Localité 23] à l'encontre de MM.
DCA_23BX00699_20250701
1 juillet 2025
2ème Chambre
DCA_22NT02102_20240503
3 mai 2024
de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DCA_25VE00443_20260402
2 avril 2026
Aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
DCA_21NT00250_20220419
En ce qui concerne la légalité interne du plan local d'urbanisme : 9.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00504_20251218
18 décembre 2025
de délibérer à nouveau sur l’approbation de la révision de son plan local d’urbanisme.
9ème Chambre
DCA_22PA02472_20231117
17 novembre 2023
des forêts (ONF) son opposition au recrutement de salariés de droit privé sur des postes de techniciens forestiers territoriaux.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00369_20230628
28 juin 2023
Pour critiquer ce jugement, l'association Forestiers du Monde soutient qu'en vertu de l'article L. 341-1 du code forestier, est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire le
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