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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

65aa21aaa34ad1000858181f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

et son encadrement, - un ponçage grossier sur le haut de la porte laissant apparaître le bois brut, - un coefficient de transmission thermique de la porte non conforme, - l'impossibilité d'ouvrir

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

63119d826f0d304f138e5e20

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Dans son avis en date du 9 juin 2022, M. le Procureur général relève qu'en la forme, la question prioritaire doit être déclarée irrecevable en ce qu'elle porte non pas sur une disposition législative mais

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd91077fd633daa6d98e466

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

Or il incombe à Mme [I] de justifier non seulement de l'existence de cet accord - qui devait notamment être révélé par la conclusion d'un marché en leur nom personnel et non à celui de la SCI [Localité

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05619_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Elle soutient que : - elle ne dispose pas des propositions de rectification ; - l'avis de mise en recouvrement n° 14 12 00113 porte sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée des années 2008 à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1ce

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

RG No 08 / 00005 No Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU MERCREDI 21 MAI 2008 Appel d'une décision (No RG 07 / 00383) rendue par le Conseil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c7bd3db21cbdd8640a

Appel

21 août 2002

21 août 2002

Par le même acte, Monsieur et Madame X... se sont portés cautions solidaires à hauteur de 2 000 000 F.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b62d

Appel

21 août 2002

21 août 2002

Par le même acte, Monsieur et Madame Y... se sont portés cautions solidaires à hauteur de 2 000 000 F.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00332_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Article 2 : L'arrêté du 9 décembre 2016 est annulé en tant qu'il porte non opposition à la déclaration préalable déposée par la SARL Foncière du Val Gazon pour les travaux relatifs à la maison secondaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61631f5a8007cf6451ddce23

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 27 Octobre 2011 (n° 6 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/00909

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f94f1a40f8b0008cb737f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La Compagnie européenne de garanties et de cautions - CGEC - qui s'était portée cation solidaire de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd8545a

Appel

26 février 2001

26 février 2001

B... et non pas le gérant. Mais la personnalité morale de la S.C.P. X...

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603764185d46554136002720

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 31 MARS 2015 (n° 2015/ , 5 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Chambre 1-2

66878c8d05d6f7f678d48dc2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 494-6 du même énonce que l'habilitation peut porter sur : - un ou plusieurs des actes que le tuteur a le pouvoir d'accomplir, seul ou avec une autorisation sur les biens de l'intéressé ;

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02765_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0e5cc25a97f0381f5571

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Monsieur [O] [S] cherche à tirer argument du fait que les plans mentionnent les dates de paiement, ce qui impliquerait que le différé porte non pas sur l'existence d'un droit acquis par le salarié mais

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0e5cc25a97f0381f5572

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Monsieur [U] [M] cherche à tirer argument du fait que les plans mentionnent les dates de paiement, ce qui impliquerait que le différé porte non pas sur l'existence d'un droit acquis par le salarié mais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e6b

Appel

2 juin 2000

2 juin 2000

La société LA BOUDINETTE rétorque que le courrier daté du 27 octobre 1981, qu'elle n'a d'ailleurs pas reçu, ne saurait faire novation aux conventions d'origine des partes sans acceptation expresse et non

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04434_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

SAS SDDI a fait l’objet est sans incidence sur la régularité de la procédure d’imposition, dès lors qu'il résulte clairement de l'ensemble des énonciations de cette proposition que le contrôle a porté

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ed502b828318c4e724

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de travail non repris.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ee502b828318c4e72c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de travail non repris.

Source officielle

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