Le fait qu'elle soit restée inscrite en qualité d'entrepreneur individuel ne permet pas de constater qu'elle a poursuivi son activité professionnelle, cette présomption d'activité cédant devant le fait

La confédération n'a donc pas qualité pour être, en son nom propre, poursuivie par M. [F] et sera à ce titre mise hors de cause. Sur la prescription des demandes de nullité M.

Les époux [E] opposent qu'en cause d'appel, la dette s'est aggravée puisque M. [S] est désormais débiteur à hauteur de 10'404,03 €.

mois après une mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser.

* * * La SASU CSE Assurance exerce une activité d'agents et courtiers en assurances.

Par ailleurs, sur la poursuite d'activité dans un intérêt personnel, l'intimée rappelle que M.

Il conteste aussi que la poursuite d'une activité déficitaire à compter de 2008 ait pu en l'espèce constituer une faute de gestion car elle reposait sur un réel espoir de redressement, et explique que

Sur ce point, elle souligne que l'appelante n'a pas cessé toute activité puisqu'elle poursuit l'exploitation d'un établissement sur [Localité 4].

Au regard de la fonction du préavis, période nécessaire à l'entreprise subissant la rupture pour aménager la poursuite de son activité malgré la perte de son partenaire commercial, la date d'appréciation

Par jugement du 15 octobre 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de l'activité de la société jusqu'au 31 décembre 2025.

de recouvrer des actifs, 2o) s'agissant de la faillite personnelle : - qu'il a poursuivi une activité déficitaire dans son intérêt personnel, que le passif s'est aggravé de 13. 913, 72 € au 7 février

à court terme, pour partie non nécessaire à l'activité de la société.

Par jugement du 18 mai 2022, la poursuite de la période d'observation a été ordonnée.

2026 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05613 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM766 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Mars 2026 - Président du tribunal des activités

l'affaire en délibéré au 13 Avril 2022 - avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

l'affaire en délibéré au 13 Avril 2022 - avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

proportionnalité à l'activité, une répartition et une redistribution des tâches d'administration et de gestion en interne permettant l'adaptation de la structure et des emplois à l'activité.

Par jugement du 16 mai 2018, ce même tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire, avec poursuite d'activité jusqu' au 16 juillet 2018 afin de permettre une éventuelle cession, et a nommé

Elle a été mise en délibéré et l'arrêt a été mis à disposition des parties le 25 juillet 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel n'est pas contestée.

Il s'en déduit qu'un apurement du passif de la société FAM et, le cas échéant, une poursuite de l'activité de ses fonds de restauration quelle que soit le mode d'exploitation sont envisageables, à la stricte