2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/14002 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2010 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - Chambre des procédures collectives

Sur le rejet des demandes à l'encontre de Mme [K] en raison de la clôture de sa procédure collective Pour s'opposer à l'action de la banque à son encontre en raison de l'absence d'autorisation des poursuites

[Y] a interjeté appel de cette décision.

X... a également interjeté appel de cette décision, le 21 décembre 2000. appel cantonné au montant des dommages et intérêts, au rejet de la demande en paiement d'heures supplémentaires et au rejet du statut

celles-ci émanent de salariées du salon (Mmes [O], [H], et [J]), toujours sous lien de subordination, les intéressées apparaissant de surcroît animées d'un certain ressentiment à l'encontre de leur ancienne

reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

Des licenciements pour motif économique sont intervenus avant l'ouverture de la procédure collective, d'autres (au nombre de 40) au moment de cette ouverture, d'autres pendant la période d'observation

Des licenciements pour motif économique sont intervenus avant l'ouverture de la procédure collective, d'autres (au nombre de 40) au moment de cette ouverture, d'autres pendant la période d'observation

Des licenciements pour motif économique sont intervenus avant l'ouverture de la procédure collective, d'autres (au nombre de 40) au moment de cette ouverture, d'autres pendant la période d'observation

Des licenciements pour motif économique sont intervenus avant l'ouverture de la procédure collective, d'autres (au nombre de 40) au moment de cette ouverture, d'autres pendant la période d'observation

Il est admis que seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle pour détournement d'actifs .

de santé publique et qu'il convient de distinguer l'intérêt collectif et l'intérêt général ; Qu'en matière de lutte contre le tabagisme il existe des dispositions spéciales édictées dans l'intérêt

Par requête déposée en date du 17 janvier 2005, Monsieur Roger X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappel de salaires en raison des pauses non effectuées, de dommages et intérêts

Sur les demandes accessoires Il est rappelé qu'en vertu de l'article L 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts.

Elle indiquait qu'en l'absence de tout repreneur de l'activité au jour du licenciement, toute possibilité de reclassement était impossible à raison de la fermeture définitive du garage.

Elle ne démontre aucune possibilité d'apport immédiat de trésorerie permettant ce financement.

Une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut enfin ouvrir la faculté au salarié qui le souhaite, en accord avec le chef d'entreprise, de renoncer à

L'ouverture d'une procédure mentionnée à l'article L. 628-1 ne fait pas obstacle à l'application de ces dispositions.

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Manuel RAISON de la SELARL Société d'exercice libéral RAISON-CARNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2444 INTIMES : Monsieur [G] [T] [Adresse

reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).