Vu : - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1

CELA ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR, La société NC NUMERICABLE demande à la Cour, au visa : - des articles L.33-1, L.45-1, L.48 et L.52 du code des postes et des communications électroniques applicables à

Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt

; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2

de chasse les parcelles sur lesquelles elle possède un droit de chasse à l’exclusion des parcelles cadastrales A 308, A 365, B 231 et B 431, sises sur la commune de Nieul, dans un délai de quinze jours

à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 ; -la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015

dépêche du 27 juillet 2016, des articles 900 et suivants du code de procédure civile, 5 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971, du décret no 2016-975 du 18 juillet 2016 et de l'article 1 du code des postes

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative.

du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ;

de Mison a refusé de lui communiquer le code du dispositif de fermeture du portail d'accès à la parcelle cadastrée AL n° 244, située rue du champ Florin à Mison, d'enjoindre au maire de la commune de

de chasse de Parigné la parcelle D 258 située sur la commune de Parigné (Ille-et-Vilaine).

et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 août 2023, 23 août 2024 et 10 septembre 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 modifié pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques

D’autre part, aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au