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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01983_20260416
16 avril 2026
à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision de délai de départ volontaire de trente jours.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02641_20230330
30 mars 2023
d'appréciation et d'une atteinte à la vie privée et familiale dirigés contre l'ensemble des décisions attaquées ; - la décision portant refus d'un titre de séjour est insuffisamment motivée ; -
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03641_20230929
29 septembre 2023
la décision de refus de séjour, d'autre part, rejeté les conclusions dirigées contre les autres décisions.
4ème chambre
DCA_22PA00517_20231124
24 novembre 2023
Les conclusions dirigées contre la décision n°191238 du 21 juin 2019 ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées comme irrecevables. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.
Juge des référés
ORCA_24DA01106_20250131
31 janvier 2025
le 7 juin 2021 le recours dirigé contre cette décision.
ORCA_24NT02419_20250328
28 mars 2025
Il en résulte que les conclusions dirigées contre cette dernière décision doivent être regardées comme étant dirigées à l'encontre de la décision ministérielle.
ORCA_26PA01335_20260331
31 mars 2026
d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01096_20230323
23 mars 2023
Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 3.
DCA_23LY03820_20251112
12 novembre 2025
Par ailleurs, le tribunal n’avait pas à motiver sa décision d’examiner ces conclusions. 5.
ORCA_25DA02177_20260127
27 janvier 2026
d’apprécier le bien‑fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre
2ème chambre
DCA_23TL00348_20250408
8 avril 2025
Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre la décision du 3 août 2020 doivent être regardées comme dirigées contre la décision implicite de rejet de son recours administratif obligatoire
ORCA_24DA00519_20240827
27 août 2024
d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision
3ème chambre
DCA_24PA00790_20260128
28 janvier 2026
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il est insuffisamment motivé ; - c’est à tort que le tribunal a regardé comme irrecevables ses conclusions dirigées contre les arrêtés de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00822_20231017
17 octobre 2023
Au terme de cet examen, s'il estime que le permis ainsi modifié est régularisé, le juge rejette les conclusions dirigées contre la mesure de régularisation.
DCA_23NC02834_20241017
17 octobre 2024
, devaient être regardées comme dirigées contre la décision expresse du 7 juillet 2021 qui s'est elle-même substituée à cette décision tacite.
ORCA_24PA03425_20250919
19 septembre 2025
d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00694_20240620
20 juin 2024
2ème Chambre
DCA_23VE01026_20250328
Au terme de cet examen, s'il estime que le permis ainsi modifié est régularisé, le juge rejette les conclusions dirigées contre les deux permis en litige. 5.
1ère chambre
DCA_23TL02298_20241114
14 novembre 2024
du recours gracieux dirigé contre cet acte sont annulés.
ORCA_24NT02832_20250306
6 mars 2025
Dans ce cas, des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.
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