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15 440 résultats pour « pourvoi dirigé contre les motifs de la décision attaquée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01983_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision de délai de départ volontaire de trente jours.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02641_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

d'appréciation et d'une atteinte à la vie privée et familiale dirigés contre l'ensemble des décisions attaquées ; - la décision portant refus d'un titre de séjour est insuffisamment motivée ; -

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03641_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

la décision de refus de séjour, d'autre part, rejeté les conclusions dirigées contre les autres décisions.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00517_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Les conclusions dirigées contre la décision n°191238 du 21 juin 2019 ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées comme irrecevables. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01106_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

le 7 juin 2021 le recours dirigé contre cette décision.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02419_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Il en résulte que les conclusions dirigées contre cette dernière décision doivent être regardées comme étant dirigées à l'encontre de la décision ministérielle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01335_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01096_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03820_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Par ailleurs, le tribunal n’avait pas à motiver sa décision d’examiner ces conclusions. 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02177_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

d’apprécier le bien‑fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00348_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre la décision du 3 août 2020 doivent être regardées comme dirigées contre la décision implicite de rejet de son recours administratif obligatoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00519_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00790_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il est insuffisamment motivé ; - c’est à tort que le tribunal a regardé comme irrecevables ses conclusions dirigées contre les arrêtés de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00822_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Au terme de cet examen, s'il estime que le permis ainsi modifié est régularisé, le juge rejette les conclusions dirigées contre la mesure de régularisation.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02834_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

, devaient être regardées comme dirigées contre la décision expresse du 7 juillet 2021 qui s'est elle-même substituée à cette décision tacite.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03425_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00694_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01026_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Au terme de cet examen, s'il estime que le permis ainsi modifié est régularisé, le juge rejette les conclusions dirigées contre les deux permis en litige. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02298_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

du recours gracieux dirigé contre cet acte sont annulés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02832_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Dans ce cas, des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

Source officielle

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