Cette disposition s'applique aux salariés investis d'un des mandats suivants : 1o Délégué syndical ou ancien délégué syndical ; 2o Délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ancien délégué du personnel

Le salarié était par ailleurs titulaire de différents mandats de représentation du personnel : ' 2000-2004 : élu suppléant de la délégation unique du personnel (DUP) ' 2006-2010 : élu titulaire DUP

publiquement par Madame Irène LEBÉ, Président - signé par Madame Irène LEBÉ, Président et par Madame FOULON, Greffier présent lors du prononcé. ********** Statuant sur l'appel formé par Monsieur

[S]-[I] s'est porté candidat lors des élections organisées dans le cadre d'une délégation unique du personnel en 2016, mais n'a pas été élu.

[G] ni été pressenti pour ce poste et qu'à la date de l'embauche de Mme [J], le 26 avril 2010, il n'était titulaire d'aucun mandat de représentant du personnel, qu'elle n'a jamais empêché M.

Monsieur [I] a été élu aux mandats de délégué du personnel et de membre du Comité d'Entreprise. Il était délégué syndical central depuis le 29 janvier 1999 au sein de SRMV.

de mandats de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise.

ou d'établissement par application de l'article L 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'Inspecteur du travail lorsque le salarié est titulaire d'un mandat de représentation du personnel

-F.O., a été investi de différents mandats de délégué au Comité d'hygiène et de sécurité, délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise et délégué syndical central.

A compter de novembre 2013, Mme [F] [U] a exercé un mandat de déléguée du personnel titulaire au sein du collège employés, lequel a pris fin en 2018 en raison d'une prorogation des mandats dans le cadre

que tous les intérimaires délégués auprès des entreprises du Gros-Oeuvre (maçon, coffreur, bancheur, finisseur, manoeuvre, ...) , des entreprises de Charpente-Couverture, des entreprises d'Étanchéité

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

, alors qu'en tant que délégué du personnel, il n'avait pas l'obligation de donner de tels renseignements et qu'une telle démarche constitue une entrave dans l'exercice de son mandat qui découle en outre

[C] a bénéficié, en plus de ses mandats habituels, d'un temps de délégation nationale, le dispensant d'être présent dans les locaux de la CPAM de la Drôme  ; il est donc tout à fait normal que M.

C'est d'ailleurs au début de son mandat de déléguée du personnel que nous avons appris son activité de Conseillère prud'homale. » - Mme [V] [A] : « Je soussignée, Mme [A] [V], atteste par la présente

Titulaire du mandat de déléguée du personnel depuis le 3 juin 2014, elle occupait en dernier lieu l'emploi de responsable informatique, statut agent de maîtrise, niveau 5.

Elle est titulaire de plusieurs mandats représentatifs.

Elle a été ainsi déléguée syndicale suppléante ; membre suppléant du comité d'entreprise ; déléguée du personnel titulaire et déléguée syndicale de 2011 à 2014 pour le syndicat CFDT ; déléguée du personnel

[V] était toujours titulaire d'un mandat syndical après le transfert de son contrat de travail par application de l'article L.122-1 applicable à l'époque et devenu L.1224-1.

du personnel titulaire.