C... ; - que s'agissant de l'obligation collective de reclassement à travers un PSE : - le mandataire judiciaire avait l'obligation d'établir un PSE prévoyant des actions en vue de reclassement interne

cas de procédure collective l'employeur est tenu de rechercher un reclassement avant de licencier et que le périmètre de reclassement concerne les sociétés du groupe situées à l'étranger ; - qu'au cas

collective n'est pas contrôlable.

X...; Que ce dernier sera débouté de sa demande en dommages et intérêts pour non-reclassement ; Attendu que le salarié réclame également des dommages et intérêts pour non-remise par l'employeur du contrat

de Mme X... ; Que cette dernière sera déboutée de sa demande en dommages et intérêts pour non-reclassement ; Attendu que la salariée réclame également des dommages et intérêts pour non-remise par l'employeur

X... ; Que ce dernier sera débouté de sa demande en dommages et intérêts pour non-reclassement ; Attendu que le salarié réclame également des dommages et intérêts pour non-remise par l'employeur du

de Mme Y...; Que cette dernière sera déboutée de sa demande en dommages et intérêts pour non-reclassement ; Attendu que la salariée réclame également des dommages et intérêts pour non-remise par l'employeur

de Mme X... ; Que cette dernière sera déboutée de sa demande en dommages et intérêts pour non-reclassement ; Attendu que la salariée réclame également des dommages et intérêts pour non-remise par l'employeur

de Mme X...; Que cette dernière sera déboutée de sa demande en dommages et intérêts pour non-reclassement ; Attendu que la salariée réclame également des dommages et intérêts pour non-remise par

X... ; Que ce dernier sera débouté de sa demande en dommages et intérêts pour non-reclassement ; Attendu que le salarié réclame également des dommages et intérêts pour non-remise par l'employeur du

X...; Que ce dernier sera débouté de sa demande en dommages et intérêts pour non-reclassement ; Attendu que le salarié réclame également des dommages et intérêts pour non-remise par l'employeur du contrat

de Mme X...; Que cette dernière sera déboutée de sa demande en dommages et intérêts pour non-reclassement ; Attendu que la salariée réclame également des dommages et intérêts pour non-remise par l'employeur

de Mme Y... ; Que cette dernière sera déboutée de sa demande en dommages et intérêts pour non-reclassement ; Attendu que la salariée réclame également des dommages et intérêts pour non-remise par

Enfin, il dénonce le défaut de mise en oeuvre en ce qui le concerne d'un plan individuel d'adaptation tel que prévu par la Convention Collective, malgré l'importance de ses mandats.

Un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment du versement, l'ancienneté étant appréciée dans les conditions fixées à l'article 3.13 de la présente convention collective.

d'assurer le reclassement du personnel intéressé, après avoir prévu les différentes mesures de reclassement internes à envisager préalablement à toute mesure de licenciement collectif (article 21. 3 et

[J] souligne que sa convention individuelle de forfait prévoit un travail sur 218 jours alors que la convention collective le limite à 215 jours, et ce, sans même que sa convention de forfait jours ne

Vote reclassement individuel n'a pas été possible dans le cadre de nos recherches.

Vote reclassement individuel n'a pas été possible dans le cadre de nos recherches.

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