des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice

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° 2019-1317 du 9 décembre 2019 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et

° 2019-1317 du 9 décembre 2019 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et

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Par ordonnance contradictoire en date du 28/02/2023, le juge des référés du tribunal de commerce de NIORT a statué comme suit : 'Ordonnons à la société BÂTI RENOV de produire aux sociétés SODIP INDUSTRIE

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En outre, l'équité commande de la condamner à verser à la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Aix Marseille Provence la somme de 3 000 euros pour les frais exposés en appel non compris dans

chambre de commerce et d'industrie [Localité 9] [Adresse 8] et M.

° 2019-1317 du 9 décembre 2019 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et

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d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice administrative.

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en dessous en petits caractères 'l'actualité des Chambres de commerce et d'industrie dans le monde' et, ensuite ' Bureau de coordination : [Adresse 5]'; que cet ordre mentionne successivement sous la

de Commerce et d'Industrie [Localité 7] [Localité 6] à verser à Monsieur [C] [M] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la Chambre de Commerce

Il en résulte que la Chambre de commerce et d'industrie de la Région Rhône-Alpes est fondée à soutenir que cette ordonnance est irrégulière et doit donc être annulée.