D'une part, ainsi que l'a d'ailleurs jugé la Cour dans son arrêt du 14 avril 2023 définitif sur ces points, il est constant que la société Cadanor, société anonyme de droit luxembourgeois, soit une société

généraux, aux membres du directoire des sociétés anonymes, aux gérants de sociétés à responsabilité limitée, aux membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite et des sociétés anonymes

Francois JEROME, président du conseil d'administration, a signé avec la société I.T.M.

, soit associé en nom d'une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions. / Les fonctions énumérées ci-dessus

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame POPEK COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Monsieur FROMENT, Président de chambre Madame COURTEILLE, Conseiller Madame MARCHAND, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

, la société les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD et la SMABTP, ès-qualités d'assureur de la société anonyme AXIMA et de la société à responsabilité limitée SERC, à payer à la société anonyme AIR FRANCE

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Mme Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère Greffier, lors des débats : Amédée TOUKO-TOMTA ARRÊT : CONTRADICTOIRE - par

Dans le présent arrêt, il sera seulement rappelé que, par quatre jugements du 15 décembre 1999, le tribunal de commerce d'Orléans a prononcé le redressement judiciaire des sociétés anonymes ATN, ATN Technology

Si les sociétés requérantes soutiennent qu'elles ont présenté un dossier technique complet comprenant un état de l'art, lequel n'a pas été analysé par l'administration, ainsi qu'une note complémentaire

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

La société STS est une société anonyme avec conseil d'administration dont le président et directeur général est depuis sa création M. [S] [S]. MM.

- signé par Madame Michèle PICARD, conseillère faisant fonction de présidente et par Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY, greffier présent lors du prononcé.

Enfin, s'il apparaît que l'administrateur des finances publiques était présent, mais qu'il n'a pas signé le procès-verbal, les sociétés requérantes ne démontrent pas en quoi cette circonstance aurait une

de gestion la société EUROTITRISATION, société anonyme au capital de 712 728 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 352 458 368, dont le siège social est à [Adresse 25], et représenté par la

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme Corse Centrale de Restauration et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme Décorasud et au ministre de l’action et des comptes publics.

l'administration de la société.

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 26 NOVEMBRE 2001 PREMIERE CHAMBRE SECTION A N° de rôle : 99/5612 PP Société DISNEY ENTREPRISES INC c/ Société AQUITAINE DE

*condamné solidairement Monsieur et Madame [L] à payer à la société anonyme ALLIANZ IARD la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

anonyme BPCE Prévoyance et la Société anonyme BPCE Vie aux dépens, - condamné solidairement la Société anonyme BPCE Prévoyance et la Société anonyme BPCE Vie à verser la somme de 1.000 euros chacun à