L'absence de continuité des symptômes et soins est impropre à écarter la présomption d'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux ( 2e Civ., 2 juin 2022, pourvoi n° 20

au titre des jours fériés en application de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite convention

Elle précise que, dans le cadre du présent litige, elle conteste l'opposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail et l'opposabilité des décisions de prise en charge des arrêts

Comme l'a indiqué le tribunal, la prise en charge en soins palliatifs est définie comme la prise en charge d'un patient ayant une pathologie grave, évolutive, mettant en jeu le pronostic vital.

Sur le consentement aux soins. Le certificat médical initial indique qu'[X] [G] manifeste une opposition aux soins avec arrêt de son traitement.

Par arrêté du 5 avril 2026, le préfet de la Loire-Atlantique a ordonné l'admission en soins psychiatriques de M.

matin, 2 AIS3 + IFA soir par IDE.

Elle ajoute souffrir d'un cancer et vouloir quitter l'hopital psychiatrique et continuer ses soins. Le Centre Hospitalier Gérard Marchant régulièrement convoqué, n'a pas comparu.

Elle est imprévisible elle refuse les soins psychiatriques ».

Sauf à inverser la charge de la preuve, ce n'est donc pas à la caisse de prouver que les soins et arrêts de travail pris en charge sont exclusivement imputables à l'accident du travail, mais à l'employeur

La caisse, après enquête, a notifié à Mme V... le 14 mai 2014 une décision de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident déclaré.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (n°239, 3 pages)

Pour ce médecin, ces troubles justifient du maintien de la mesure de soins sans consentement en hospitalisation complète.

Il appartient à l'employeur qui conteste la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l'accident du travail de détruire la présomption d'imputabilité

CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [X] [I] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [Etablissement 1] pris

infirmiers et les résultats biologiques, relatif à sa prise en charge dans cet établissement le 13 juin 2014.

psychiatriques à la demande d'un tiers prise par M. le directeur du Centre Hospitalier de [Localité 4] du 27 avril 2026, Vu la décision (72 h) de maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation

en charge pour soins AMI matin et soir à domicile pendant trois mois.

Le 21 avril 2026 à 13 h 11, la mesure a fait l'objet d'une transformation en hospitalisation sous contrainte, le préfet ayant pris un arrêté " portant admission en soins psychiatriques sur décision du

[E] dans sa prise en charge, M.