Il peut, par ailleurs, entrer en conflit avec le principe fondamental à valeur constitutionnelle des droits de la défense, étant rappelé que constitue une atteinte au principe d'égalité des armes résultant

n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que, sauf décision contraire du juge du fond, Mme [E] [M] conserverait la charge des dépens de la

défense, le principe du contradictoire, le principe de l'égalité des armes dans le procès ; - rejeter la demande de M.

Il résulte du principe " à travail égal, salaire égal" que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés

SUR CE': Sur la rupture du contrat de travail': Considérant que, pour infirmation, à titre principal, M.

En tout état de cause, Infirmer le jugement entrepris, Constater la violation du principe de l'égalité des armes, du principe du contradictoire et du principe du droit à un procès équitable ;

manière en capacité d'anonymiser les décisions quand un secret existe, - que pour appliquer les normes européennes, qui concernent l'espèce en matière d'égalité dans la concurrence et de droit des

Il peut, par ailleurs, entrer en conflit avec le principe fondamental, à valeur constitutionnelle, des droits de la défense, étant rappelé que constitue une atteinte au principe d'égalité des armes résultant

de l'égalité des armes, le contrat étant toujours en cours et la banque pouvant agir pendant la durée du prêt, le consommateur doit pouvoir également remettre en cause la régularité du prêt pendant son

du respect des droits de la défense et de l'égalité des armes garantis par la jurisprudence constitutionnelle et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

visée à l'article L. 351-2, les logements dont la convention est venue à échéance. / Sont décomptés, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les logements qui sont vendus à leurs locataires

Contrairement à ce que soutient Monsieur [P], l'employeur en agissant ainsi n'avait pas méconnu le principe d'égalité de traitement entre les représentants puisqu'il n'est pas contesté que Monsieur [P]

dans l'instance 13/5999 opposant d'une part la Sarl Le Café des Arts, Mme [O] [S] et Mme [Q] [S] à M.Jean-Claude SASSATELLI, dans l'attente d'une décision définitive rendue dans l'affaire 10/238, - dit

[R] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' a dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens.

également le principe constitutionnel d’égalité garanti par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; - la mesure de suspension est illégale dès lors qu’elle porte

également le principe constitutionnel d’égalité garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; - la mesure de suspension est illégale dès lors qu’elle porte

Il demande également de liquider à 400€ l'astreinte fixée par l'ordonnance du bureau de conciliation et d'orientation du 26 octobre 2018.

d'égalité de traitement ; elle n'a bénéficié d'aucun dispositif spécial depuis 2014.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement du 18 octobre 2022, notifié aux parties le 20 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses) a : - dit

d'égalité des armes consacré par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les sommes