En raison de sa mise en liquidation judiciaire, la société SPRINKS Assurance n'a rien réglé; en revanche, les deux autres assureurs ont payé à proportion de leur participation dans le risque dommages ouvrage

de l'ouvrage la société Coitellios ce qu'elle n'a pas fait dès lors que le maître de l'ouvrage a découvert son existence le 8 avril 2020 et ce alors même qu'elle n'ignorait pas son obligation .

Par ailleurs, la remise des clés " pour valoir livraison et prise de possession " était subordonnée à la constatation de l'achèvement et au versement de la totalité du prix de vente.

Elle est présumée lorsque celui-ci règle l'intégralité du prix des travaux et prend possession de l'ouvrage.

d'une réception en l'espèce, car le maître de l'ouvrage, selon elle, a refusé de signer le document valant réception qui lui a été présenté, et qu'il y a eu un aveu de cette situation de la part de monsieur

A... là encore d'un manquement à son devoir de conseil et celui- ci tente a nouveau vainement de s'en exonérer en imputant à faute aux maîtres d'ouvrage une modification intempestive de leur projet ;

Les maîtres de l'ouvrage ont sollicité une mesure d'expertise qui a été ordonnée le 3 octobre 2007.

- le maître d'ouvrage a lui-même, dans son projet d'avenant n° 1, souligné la nécessité de la reprise des études et de la mise à jour du modèle 3D de fabrication de l'ossature du mur rideau, et le maître

X... *** II - Motifs : S'il n'y a pas eu de réception des travaux par procès-verbal, ceux-ci ont été intégralement payés lors de la prise de possession et il n'est pas contesté que la garantie décennale

Après avoir payé les factures de l'entreprise [F] [V], les époux [B] [I] et [T] [M] ont pris possession de l'ouvrage.

Sur le droit applicable L'entrepreneur a signé l'acte d'engagement le 26 mai 2016 et le maître d'ouvrage l'a régularisé le 12 mai 2017, soit près d'un an après.

Sur le droit applicable L'entrepreneur a signé l'acte d'engagement le 26 mai 2016 et le maître d'ouvrage l'a régularisé le 12 mai 2017, soit près d'un an après.

A raison des dispositions de l'article A 243-1 du Code des Assurances, la méconnaissance des dispositions de l'article 1792-6 du Code Civil par les maîtres d'ouvrage vendant en état futur d'achèvement,

ou certaines parties d'ouvrages, non encore achevés, à la disposition du maître de l'ouvrage et sans que celui-ci en prenne possession, afin notamment de lui permettre d'exécuter, ou de faire exécuter

Par jugement du 22 mai 2012 le tribunal de grande instance de Nice a : mis hors de cause Maître [F], condamné la SCI à faire démolir l'abri à poubelles, à procéder à la dépose des panneaux solaires

Cette présomption naît de deux conditions cumulatives ; l'existence d'une prise de possession de l'ouvrage et le paiement intégral ou quasi intégral du prix.

La SA CLINIQUE [1] a pris possession des lieux dès la fin mai sans attendre la réception et a procédé à certaines modifications (pose de cloisons principalement).

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

, qu'elle ne peut rien communiquer d'autre que ce qui a été produit par l'architecte qui détenait pour le compte du maître de l'ouvrage, que la défaillance de ce dernier caractérise une cause étrangère

, pour s'exonérer de sa responsabilité, soutient qu'il n'a pas été informé de la destination de la loggia par le maître d'ouvrage.