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77 862 résultats pour « prise en compte de faits antérieurs de plus de deux mois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

69e706a7cdc6046d47fa0c99

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

décision à venir sous astreinte de 30€/jour de retard à compter du 30ème jour à compter de la notification de la présente décision pour une période de 3 mois, le conseil se réservant le droit de liquider

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd8946d

Appel

8 janvier 2007

8 janvier 2007

("principe de Kennard" : plus on est jeune au moment de l'atteinte, moins c'est grave).

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c28cdc6046d470421ce

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

deux ans, soit 22 ans.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

691adfff5222181ceeb69dc9

Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il indique néanmoins qu'à compter du 29 août 2019, a été ramenée à exécution une peine d'emprisonnement prononcée antérieurement, de sorte que la détention indemnisable a couru du 16 novembre 2018 au 29

Source officielle
CA

Sécurité sociale

615e0e28c25a97f0381f52d3

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

dernières payes antérieures à la date de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé mensuellement ou deux fois par mois; 2° 1/28 du montant des deux ou des quatre dernières payes antérieures à la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd89639

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Pour plus ample relation des faits, de la procédure et des prétentions et moyens antérieurs des parties, il y a lieu de se référer à la décision attaquée et aux conclusions déposées, oralement reprises

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653a0674d0451e8318d0e99d

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

, en rappelant que les lésions liées à un état antérieur ou indépendant, évoluant pour son propre compte, ne peuvent être prises en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b891

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Pour plus ample relation des faits, de la procédure et des prétentions et moyens antérieurs des parties, il y a lieu de se référer à la décision attaquée et aux conclusions déposées, oralement reprises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd89573

Appel

13 février 2007

13 février 2007

Pour plus ample relation des faits, de la procédure et des prétentions et moyens antérieurs des parties, il y a lieu de se référer à la décision attaquée et aux conclusions déposées, oralement reprises

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96d4cdc6046d47653ccb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[A] - de condamner la société AXA France IARD au paiement d'une provision suivante : > au titre de la perte de loyer : 150 € par mois à compter du mois de février 2022 jusqu'à parfait exécution des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00726_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Troisièmement, si le décret du 15 février 2018 ne permet pas le cumul de la prise en compte des activités professionnelles antérieures privées et publiques et ne prévoit pas une fraction identique pour

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02976_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle a bénéficié d'un reclassement au premier échelon de la deuxième classe du corps d'accueil à compter du 1er septembre 2019, avec un reliquat d'ancienneté de onze mois et vingt-neuf jours, sur la base

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a1cdc6046d47fa0c46

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

décision à venir sous astreinte de 30€/jour de retard à compter du 30ème jour à compter de la notification de la présente décision pour une période de 3 mois, le conseil se réservant le droit de liquider

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70878cdc6046d47fa3344

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

décision à venir sous astreinte de 30€/jour de retard à compter du 30ème jour à compter de la notification de la présente décision pour une période de 3 mois, le conseil se réservant le droit de liquider

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00291_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Le classement est prononcé à la date de nomination dans le corps () II. - La situation et les périodes d'activité antérieures prises en compte pour le classement en application des articles 4 à 10 sont

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69429510303b85728de4089a

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux des sanctions citées ci-dessus, prises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891c0

Appel

13 février 2007

13 février 2007

Pour plus ample relation des faits, de la procédure et des prétentions et moyens antérieurs des parties, il y a lieu de se référer à la décision attaquée et aux conclusions déposées, oralement reprises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c869bd3db21cbdd8539e

Appel

12 mars 2001

12 mars 2001

d'une marque verbale toponymique réelle, digne de protection contre toute atteinte par une marque postérieure comportant ces m mes vocables, qu'ils soient en deux mots "CHATEAU LATOUR" ou en trois mots

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62bfe0e1413a8b69b32bf2e9

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure disciplinaire ; l'existence de faits commis dans cette période permet l'examen de faits plus anciens

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbfdbcdc6046d47ea12db

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455

Source officielle

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