Après échec de la tentative de conciliation introduite devant l'Assurance Maladie des Mines, le FIVA, subrogé dans les droits de M.

Elle demandait également diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.

aux conclusions tardives de Onepi du 30 septembre 2022 ; déclarer nulles les déclarations d'appel des 93 producteurs de lait pour vice de forme ; déclarer caduques les déclarations d'appel de M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 28 novembre 2022 et le 16 février 2024, la SA BPIFRANCE, représentée par Me Guerineau, avocat, demande à la Cour

Par déclaration du 22 décembre 2022, la société SOCIETE GENERALE a interjeté appel du jugement, ladite procédure ayant été enregistrée sous le n°23/100.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2021, la SELAS Pharmacie Saint-Thomas, représentée par Me Marcantoni, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de

de l'article 122 du code de procédure civile, - déclarer irrecevable l'action des sociétés Ocle et Cleo à l'encontre de M. et Mme [HR] faute d'intérêt à agir distinct et personnel de la société Vista

Un tel caractère distinctif peut être acquis, notamment après un processus normal de familiarisation du public concerné' ; Que la Cour ajoute qu'une couleur est susceptible de présenter un caractère

L'association [1] a relevé appel du jugement par déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour d'appel le 16 décembre 2024 et demande à la cour d'appel de réformer le jugement en toutes ses dispositions

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 21/7616.

du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; - déclare que les effets du commandement de payer et de la clause résolutoire se trouvent interrompus par la procédure de redressement judiciaire ; - déclare

civile, - ordonné l'exécution provisoire, - débouté les parties de leurs autres demandes ('), - réservé les dépens. » Par déclaration enregistrée le 22 mars 2021, la société Axa Iard France a relevé

Sur le licenciement Sur la régularité de la procédure de licenciement L'employeur admet qu'il n'a pas procédé à l'entretien préalable au licenciement en violation des dispositions de l'article L 1232

Le petit garçon a été retrouvé à l'âge de quatre ans dans les eaux de la Vologne en 1984. " Un enregistrement sonore est diffusé : " ta mère, elle a peur de la vérité. Le grand c'est un bâtard.

Par jugement du 6 février 2014, le tribunal a notamment : 'déclaré recevable l'action introduite par Mme [C], 'débouté celle-ci de ses demandes d'annulation des délibérations votées lors de l'assemblée

[E] demande à la cour de : - déclarer régulière sa déclaration d'appel ; - le déclarer recevable et bien fondé en son appel et en toutes ses demandes, fins et conclusions ; Y faisant droit, - infirmer

Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 19 mars 2018, Monsieur S...

Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation

[T] est prescrite, l'a déclaré irrecevable en ses demandes, a débouté la société ArcelorMittal Méditerranée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M.

De même, cet acte d'appel a été déposé et enregistré avant que le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ne se déclare incompétent sur la base de sa saisine du 5 avril 2022, par décision