J... à lui payer la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

[U] [F] demande au surplus en cause d'appel la condamnation de l'appelant au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

présente procédure leur est opposable.

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : Vu l'arrêt de la cour de cassation (2ème chambre civile) en date du 7 avril 2016 qui a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 11

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FMAD à lui payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. ************************** FAITS ET PROCÉDURE La société

La commission estime que, compte tenu du déroulement de la procédure de recrutement, les rapports relatifs aux personnes qui n’ont pas été sélectionnées pour être auditionnées par le comité de sélection

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