Sur les autres conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : S'agissant de la qualification industrielle de l'établissement : 4.

Par jugement du 3 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Meaux, a statué en ces termes : - Déboute M.

Il sera ainsi sursis à statuer sur cette demande. 4.

[O], la Cour de cassation a apprécié la qualification des faits, excédant ainsi son devoir de statuer uniquement en droit, que dans l'hypothèse ou l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail

[P], la qualification de vente leur apparaissait pouvoir être retenue.

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Au regard de la motivation du jugement, force est de constater que le conseil de prud'hommes a statué au fond en excluant la qualification de contrat de travail et en retenant l'existence d'un contrat

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