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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
J-V-B7I-NUNU S.A.S. CAMPING DE LA DUNE SCI DE LA DUNEc/S.A
6684eac5a0de54ff609f7ccc
2 juillet 2024
code des assurances, devant donner lieu à garantie de l'assureur Altima, de sorte que les allégations non fondées de ce dernier sur l'existence d'autres départs de feu ou sur le prétendu caractère criminel
Chambre sociale 4-2
660f951ea40f8b0008cb7a3f
4 avril 2024
Par ordonnance rendue le 30 mars 2023, rectifiée par ordonnance du 20 avril 2023, le conseiller de la mise en état a : - déclaré recevable la question prioritaire de constitutionnalité, - ordonné la
Pôle 5 - Chambre 5
642fb69ccece1704f574779b
6 avril 2023
que : "Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d1cc25a97f0381f4bc6
13 novembre 2014
de la Holding à hauteur de 18,74%. 2 ' afin de surmonter des difficultés de trésorerie liées à la crise: Monsieur [T] [X] dont on trace un portrait de criminel
Chambre civile 1-6
67f8a23240b8f5486fedd921
10 avril 2025
La société 1640 Investment 5 a rectifié son décompte d'intérêts, reconnaissant le montant figurant dans l'acte de saisie comme étant erroné.
3ème chambre
DCA_24TL00254_20251118
18 novembre 2025
622-19 du même code : « Nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02650_20230425
25 avril 2023
concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées
Chambre civile 1-1
6799c41f5331f58c9ee86e92
28 janvier 2025
Cette solution libérale permettra en outre que cette omission puisse être considérée comme étant constitutive d'une erreur matérielle pouvant être rectifiée grâce à l'application des dispositions de l'article
17e Chambre B
60329b6a7da3610fe0aaab7a
21 décembre 2017
Cour, de leur demande de sursis à statuer fondée sur une plainte adressée au Procureur de la République le 13 décembre 2013, et ce en l'état d'une part de l'abrogation du principe selon lequel « le criminel
8e Chambre A
615e0dd3c25a97f0381f4fc8
3 juillet 2014
EROS du 15 décembre 1995, puis rendossés par celle-ci au profit de la société ATLANTIC CHEMPHARM LTD pour régler la condamnation prononcée à son encontre par ordonnance de référé du 7 novembre 1995 rectifiée
1ère Chambre
662b43b1fe254500083147d0
25 avril 2024
Après fixation et plaidoirie de l'affaire à l'audience du 21 septembre 2020, par décision en date du 23 novembre 2020, rectifiée le 29 juillet 2021, il était prescrit la réouverture des débats dans le
5e Chambre
6032571ac2e6448c790193c9
22 février 2018
dommages et intérêts au titre de la perte de chance de n'avoir pas pu exercer les stock-options et actions gratuites qui lui avaient été attribuées ; - ordonner la publication de l'arrêt de la chambre criminelle
14e chambre
5fdad59aec4ff4682177470d
16 mai 2019
Concernant Mme [I] [L], le bordereau de pièces annexé à ses dernières conclusions mentionne qu'il n'existe pas de pièce 15 et rectifie l'erreur de numérotation des pièces du bordereau annexé aux conclusions
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