' En contrepartie de son travail, Monsieur [T] percevra une rémunération brute mensuelle minimale de 17.000,00 francs, discipline complémentaire incluse'.

minimum mensuel garanti pour un salarié à temps complet comprenait un forfait pour 35 heures de travail effectif par semaine, soit 151, 67 heures par mois, paiement du temps de pauses inclus, - la

forfaitaire, ni reprocher à son employeur de ne pas lui avoir assuré cette garantie de rémunération.

La composition du salaire minimum mensuel garanti (SMMG) Le salaire minimum mensuel garanti (SMMG) est composé de : La rémunération du temps de travail effectif ; La rémunération de la pause d'une

- Sur la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle : Il résulte de l'accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude

[V] a bénéficié d'une rémunération supérieure au minimum conventionnel et, à compter de juillet 2012, supérieure à la garantie d'ancienneté.

minimale forfaitaire.

versées en contrepartie ou à l'occasion du travail doivent être nécessairement prises en compte - constater que monsieur [K] a bien perçu une rémunération conforme aux minima conventionnels A titre

minimale forfaitaire.

Lorsque le salaire varie en fonction du versement d'éléments de rémunération autre que ceux énoncés ci-dessus, la vérification du minimum garanti s'effectue sur le mois à rémunérer et les 5 mois intégralement

au-dessus du minimum conventionnel.

X...ne justifie pas de sa demande de rappel de salaires, qu'il a toujours perçu une rémunération supérieure au minimum conventionnel, de dire et juger qu'il n'a pas fait la preuve d'un fait caractéristique

conventionnel ; L'article 10 de la convention collective applicable relatif aux salaires minima garantis stipule qu' il s'agit du salaire au-dessous duquel aucun salarié travaillant normalement ne

L'article 8, relatif à la rémunération minimal, de la convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril

minimum conventionnelle ; que Mme X... ne saurait dès lors prétendre au paiement d'une indemnité de congés payés venant s'ajouter à la rémunération minimum conventionnelle qu'elle a perçue durant toute

minimum conventionnelle ; que Mme X... ne saurait dès lors prétendre au paiement d'une indemnité de congés payés venant s'ajouter à la rémunération minimum conventionnelle qu'elle a perçue durant toute

Romain bénéficie de la garantie minimale de ressources trimestrielles prévues par la convention collective et qui ne peut être inférieure à 520 fois le SMIC horaire.

minimaux garantis afférents aux positions définies, sont inclus les avantages en nature évalués d'un commun accord et mentionnés dans la lettre d'engagement ainsi que les rémunérations accessoires en

Vous bénéficierez d'un salaire minimum garanti pendant 2 mois de 2500,00 € brut.' ; Qu'un nouveau contrat a été signé le 1er novembre 2015 lors de la reprise du garage par le groupe Thivolle, pour

Il en résulte que l'appelante n'est pas fondée à faire valoir que son employeur lui avait garanti une durée contractuelle minimale de travail supérieure à la durée légale de travail.