Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, représenté par Me Abbal, conclut au rejet de la requête et à ce que

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation conclut au rejet de la requête.

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Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Par un arrêt n° 18BX00631 du 15 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. et Mme

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GREFFIER : Mme OULIE asistée de Melle Ingrid ALBIN, greffier stagiaire MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur BERNARD Avocat Général **** ** VU

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Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 21 mars 2019 au journal officiel de l'Union européenne (JOUE) et au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), le ministère des solidarités

L'avis du ministère public est en date du 30 mars 2026. PRETENTIONS ET MOYENS : M.

contrairement à ce que prétend l'appelant, le point de départ de ce délai ne saurait consister dans une enquête de police réalisée par le préfet à la demande du ministre chargé de l'immigration; que,

Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2020, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut à ce que la requête soit transmise au tribunal administratif de Nantes

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Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2024, le ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.

et la sécurité publique ; - la construction de la station de traitement n'a pas fait l'objet d'un permis de construire ; à supposer que tel ait été le cas, ce permis de construire aurait été pris en

Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 mars et le 15 mai 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête et demande à la cour de confirmer le jugement contesté.