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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
5fe1d10ba6049b944fc37829
10 décembre 2020
N... sollicite que soit ordonné un sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive et irrévocable soit rendue dans l'instance pénale en cours d'instruction.
4ème chambre
DCA_22TL21269_20240530
30 mai 2024
faute lourde de l'Etat n'est en tout état de cause pas exonératoire s'agissant d'un arrêté de réquisition du 19 juillet 2016 inattaquable, ayant fait l'objet d'un contrôle de légalité et étant devenu définitif
1ere Chambre
642e63ce826f3a04f521683e
4 avril 2023
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), ensuite de la réalisation définitive de la fusion au 1er juin 2015 par voie
8e Chambre C
6031f41d6c33492cb2313185
31 mai 2018
fondamentales, - ordonner le sursis à statuer sur l'assignation du Crédit Immobilier de France Développement, venant aux droits de la Banque Patrimoine et Immobilier, jusqu'à ce qu'une décision définitive
Pôle 2 - Chambre 1
616333d7f74a27a178b843eb
6 avril 2010
charges nouvelles le 2 avril 2004 ; que par arrêt du 5 mai 2004, la chambre criminelle de la cour de cassation a dit n'y avoir lieu à admission d'un pourvoi contre l'arrêt du 26 novembre 2003, décision définitive
Cour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a42
1 octobre 2015
Le dossier comprenant le réquisitoire écrit de Monsieur le Procureur Général a été déposé au greffe de la Chambre de l'Instruction et tenu à la disposition des avocats des parties.
6253cd5fbd3db21cbdd931b6
30 avril 2015
Le dossier comprenant le réquisitoire écrit de Monsieur le Procureur Général a été déposé au greffe de la chambre d'accusation et tenu à la disposition des avocats des parties.
5e chambre Pole social
69735d76cdc6046d47692559
8 janvier 2026
- au terme d'un arrêt en date du 14 octobre 2021 devenu définitif, la responsabilité pénale de l'employeur était établie, la SASU [14] étant condamnée pour blessures involontaires par personne morale
2e chambre civile
65a0eecf5bbe450008b2cf88
11 janvier 2024
Elles expliquent que la réponse pénale définitive, en particulier concernant l'abus de faiblesse sur la période de prévention du 1er janvier 2012 au [Date décès 6] 2016, revêt une importance capitale,
6253ca30bd3db21cbdd8a4bd
22 janvier 2008
, quelle que soit celle-ci, le délai de deux mois prévu par cet article pour engager les poursuites disciplinaires est interrompu par la mise en mouvement de l'action publique jusqu'à la décision définitive
6253ca44bd3db21cbdd8a85e
6253cd38bd3db21cbdd92a41
3 septembre 2015
6253cd97bd3db21cbdd93c9d
27 avril 2017
Le dossier comprenant le réquisitoire écrit du procureur général a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition des avocats des parties.
6253cd97bd3db21cbdd93c9e
Pôle 2 - Chambre 5
6162fde33ebbdffcbea6a98b
3 avril 2012
La cour d'appel de Dijon, cour de renvoi, a par arrêt du 10 mars 2006, devenu définitif, relaxé [D] et [K] [F] des fins des poursuites.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb0ce24bbf4ea14b298fe5
17 avril 2019
DEVELOPPEMENT (CIFD), venant aux droits de la BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (BPI), à la suite de la fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive
603742e2c109192138a4b3de
6 mai 2015
A la suite du réquisitoire introductif du 4 décembre 2007, une information a été ouverte devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Pau du chef d'homicide involontaire et de blessures
61629bbeeaaf44d62f53e936
7 février 2012
[X] n'est plus concerné par la présente procédure d'appel, l'arrêt sus-visé du 8 avril 2008 ayant définitivement tranché les demandes formées à son encontre.
6253c8ffbd3db21cbdd86f41
4 février 2004
le quotidien le PARISIEN LIBERE édition des HAUTS DE SEINE dans les mêmes caractères que ceux employés dans l'article diffamatoire, dans le mois suivant la date à laquelle le jugement sera devenu définitif
1re Chambre B
61635157a2ead9ed860b6f7c
16 juin 2011
Les consorts [I] estiment que la créance de la société Natixis, sur la base des poursuites pénales, n'est pas définitive, alors que la Cour de cassation est saisie d'un pourvoi.
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