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Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d396e

12 avril 2018

par un établissement privé, qu'enfin, la charge de la preuve que la redevance rémunère des services rendus incombe au créancier et qu'en l'absence d'une telle preuve, elle est considérée comme une rétrocession

Source officielle

CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d396f

Appel

12 avril 2018

par un établissement privé, qu'enfin, la charge de la preuve que la redevance rémunère des services rendus incombe au créancier et qu'en l'absence d'une telle preuve, elle est considérée comme une rétrocession

Source officielle

CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d3970

Appel

12 avril 2018

par un établissement privé, qu'enfin, la charge de la preuve que la redevance rémunère des services rendus incombe au créancier et qu'en l'absence d'une telle preuve, elle est considérée comme une rétrocession

Source officielle

CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d3971

Appel

12 avril 2018

par un établissement privé, qu'enfin, la charge de la preuve que la redevance rémunère des services rendus incombe au créancier et qu'en l'absence d'une telle preuve, elle est considérée comme une rétrocession

Source officielle

CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d3977

Appel

12 avril 2018

par un établissement privé, qu'enfin, la charge de la preuve que la redevance rémunère des services rendus incombe au créancier et qu'en l'absence d'une telle preuve, elle est considérée comme une rétrocession

Source officielle

CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d3978

Appel

12 avril 2018

par un établissement privé, qu'enfin, la charge de la preuve que la redevance rémunère des services rendus incombe au créancier et qu'en l'absence d'une telle preuve, elle est considérée comme une rétrocession

Source officielle

CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d3979

Appel

12 avril 2018

par un établissement privé, qu'enfin, la charge de la preuve que la redevance rémunère des services rendus incombe au créancier et qu'en l'absence d'une telle preuve, elle est considérée comme une rétrocession

Source officielle

CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d397e

Appel

12 avril 2018

par un établissement privé, qu'enfin, la charge de la preuve que la redevance rémunère des services rendus incombe au créancier et qu'en l'absence d'une telle preuve, elle est considérée comme une rétrocession

Source officielle

CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d3981

Appel

12 avril 2018

par un établissement privé, qu'enfin, la charge de la preuve que la redevance rémunère des services rendus incombe au créancier et qu'en l'absence d'une telle preuve, elle est considérée comme une rétrocession

Source officielle

CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d396d

Appel

12 avril 2018

par un établissement privé, qu'enfin, la charge de la preuve que la redevance rémunère des services rendus incombe au créancier et qu'en l'absence d'une telle preuve, elle est considérée comme une rétrocession

Source officielle

CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d397a

Appel

12 avril 2018

par un établissement privé, qu'enfin, la charge de la preuve que la redevance rémunère des services rendus incombe au créancier et qu'en l'absence d'une telle preuve, elle est considérée comme une rétrocession

Source officielle

CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d397b

Appel

12 avril 2018

par un établissement privé, qu'enfin, la charge de la preuve que la redevance rémunère des services rendus incombe au créancier et qu'en l'absence d'une telle preuve, elle est considérée comme une rétrocession

Source officielle

CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d397f

Appel

12 avril 2018

par un établissement privé, qu'enfin, la charge de la preuve que la redevance rémunère des services rendus incombe au créancier et qu'en l'absence d'une telle preuve, elle est considérée comme une rétrocession

Source officielle

CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d3982

Appel

12 avril 2018

par un établissement privé, qu'enfin, la charge de la preuve que la redevance rémunère des services rendus incombe au créancier et qu'en l'absence d'une telle preuve, elle est considérée comme une rétrocession

Source officielle

CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9805126b3806f345ceac3

Appel

21 janvier 2020

les déclarations de TVA lui permettant de procéder aux déclarations et à l'envoi du paiement et, d'autre part, d'avoir enregistré de 2008 à 2010 en TVA déductible des montants correspondant à des rétrocessions

Source officielle

CA

1ère chambre 1ère section

616307fb5a67331bacec3c38

Appel

3 mai 2012

d'irrégularités, ce qui entraînait sa non inscription à ce Barreau et son maintien au Barreau de Paris, qu'elle devait donc continuer à payer les cotisations auprès de ce dernier, tout en ne percevant plus de rétrocession

Source officielle

CA

Chambre 4-6

69623f9fcdc6046d47d61ece

Appel

9 janvier 2026

Me [V] était donc devenu collaborateur libéral et percevait une rétrocession d'honoraires que nous versions pour les dossiers qu'il était chargé de traiter pour notre compte mais ces dossiers ne lui appartenaient

Source officielle

CA

2ème Chambre

67874f26d61a5c2f4aa3663a

Appel

14 janvier 2025

élément de nature à établir un manquement à l'obligation de délivrance, faute de production des tableaux complétés visés en annexe à la transmission, le corps du courriel ne faisant référence qu'à des rétrocessions

Source officielle

CA

Chambre 1-1

68e5f34ce11beca089b88e4a

Appel

7 octobre 2025

[P] [R] sur le montant de sa rétrocession et ses conditions de travail, a informé celui-ci de sa démission.

Source officielle

CA

Pôle 4 - Chambre 13

662b43defe25450008314a3e

Appel

24 avril 2024

au reliquat de la somme due à cette dernier au titre de sa créance mentionnée dans le protocole d'accord du 31 mars 2020 (89 781 euros), déduction faite des sommes perçues depuis lors à titre de rétrocessions

Source officielle

534 résultats pour « rétrocession d'honoraires »