demande à hauteur de 385 € outre 38,50 € au titre des congés payés y afférents ; que la société Laser Propreté réplique qu'il ne peut pas bénéficier de cette prime qui n'a été instituée que lors de la réunion

Il résulte du procès-verbal de la réunion des délégués du personnel en date du 4 octobre 2004 qu'après avoir abordé la situation économique de la société et les solutions proposées en vue de son maintien

Cette mesure se place dans le cadre d'un licenciement collectif , dont les causes économiques qui ont été exposées aux délégués du personnel au cours des réunions des 12 et 22 décembre 2006 sont les suivantes

ans plus tard, la seule publication n'étant pas suffisante à lui rendre opposable l'arrêté de désignation, - que les insuffisances professionnelles de Monsieur [G] [I] sont établies (absence de réunions

1er avril 2010 qui retranscrit l'audition du docteur [E] laquelle déplore une dégradation de l'ambiance de travail jusqu'à devenir invivable sans accuser nommément quiconque, * le compte-rendu de la réunion

Contrairement à ce que soutient Monsieur Roland Z..., l'employeur ne pouvait être entravé dans l'usage de sa faculté d'autorisation d'un second dépassement hebdomadaire par les termes du procès-verbal de la réunion

Il produit quatre comptes-rendus de réunion des délégués du personnel de septembre 2018, décembre 2018, janvier 2019 et juin 2019, faisant état de questions se rapportant à la rémunération variable des

[S] se réfère à la lettre du 24 septembre 2013 de la société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION l'informant de ce qu'il ne sera plus convoqué aux prochaines réunions des délégués du personnel en raison de

' Nous avons consulté les Représentants du Personnel sur ce point le 21 mai 2014, lors de la réunion des Délégués du Personnel qui ont approuvé à l'unanimité le reclassement.

L'association conteste toute faute inexcusable, rappelant que le salarié se fonde sur un compte-rendu de réunion des délégués du personnel de 2017, soit 10 ans après son accident du travail.

-violente prise à partie au cours d'une réunion du 27 janvier 2016 M.

Dès l'expiration de son mandat, il a fait l'objet d'une mutation d'office à la seule demande d'un délégué du personnel appartenant à une autre organisation syndicale lors d'une réunion des délégués du

, cette juridiction a condamné la société Transbéton à payer à Mme X... une somme de 236,91 euros à titre de rappel de salaire au titre d'une revalorisation de 1% décidée par l'employeur lors d'une réunion

Le salarié se prévaut également de nombreux procès-verbaux de réunions des délégués du personnel, au sujet desquels il indique que la question de l'inhalation du chlore a été soulevée.

comme l'hôtesse standardiste ou de salariés postés chez les clients se terminant à 18H avant la tenue des réunions des délégués du personnel alors qu'en ce qui concerne M.

[B] disposera des mandats de délégué syndical CGT et de délégué du personnel. Par courrier du 28 décembre 2016, M.

Elle produit plusieurs comptes-rendus de réunion des délégués du personnel, notamment : - questions posées le 27 janvier 2005 par les délégués du personnel faisant mention de la question suivante: est-il

Z...répond qu'il a donné pleine et entière délégation à Mme X...pour s'occuper de la gestion quotidienne de la Société ESPACENET et mener les réunions des délégués du personnel, précisant que sa présence

En l'espèce, il résulte d'une note du 25 janvier 2018 en vue de la réunion des délégués du personnel du 29 janvier 2018 que l'avis de ces derniers a bien été sollicité sur les possibilités de reclassement

[Q] exerçait, dans le cadre d'une délégation unique, un mandat de délégué du personnel titulaire au sein de la société CLS, ayant été désigné à ces fonctions à la suite du second tour des élections du