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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
61627b5b92e3db741f8570e3
4 décembre 2013
de rente, la liquidation des préjudices personnels des ayants droit, ainsi qu'une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
3ème chambre
DCA_24TL01243_20260127
27 janvier 2026
Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. (…) ».
Chambre Sécurité Sociale
63c10953bf9fd47c90a13b6f
10 janvier 2023
Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen
Cour d'Appel
6253c951bd3db21cbdd87eef
5 janvier 2006
Hervé Y..., agissant tant en leur nom propre qu'ès-qualités d'ayants droit de leur mari et père décédé, feu François Y..., ont, sur le même fondement, demandé qu'il leur soit alloué, en leur qualité d'ayants
6253ca4dbd3db21cbdd8a9db
22 février 2007
Selon le FONDS DE GARANTIE, le mot "ayants-droit" s'applique à toute personne tirant ses droits de la victime, qu'elle soit ou non ayants-droit au sens de la législation sociale, de sorte que toute action
8ème chambre
DCA_22PA02381_20250114
14 janvier 2025
L'article L. 1142-20 du même code dispose que : " La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n'a pas accepté
Chambre pôle social
67f8a5bdec820a3a2a05e7a0
8 avril 2025
L'article L.442-4 du code de la sécurité sociale du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que « La caisse doit, si les ayants droit de la victime le sollicitent ou
Pôle 6 - Chambre 12
6520f674bb275d83183a3ccd
6 octobre 2023
[M] [K] a été victime le 20 juin 2013 est dû à la faute inexcusable de son employeur, - fixé la majoration des rentes d'ayants droit servies à MM.
Sécurité sociale
6032bbc0953d3a328cfe24cd
28 novembre 2017
Sur la majoration de la rente opposable à l'employeur, L'article L.452-2 du Code de la Sécurité Sociale dispose que : « Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent
Chambre Sociale-Section 3
65376109974d258318455189
23 octobre 2023
Il ressort du relevé de périodes et d'emplois de l'ANGDM du 3 octobre 2016 (pièce n°1 des ayants-droit de la victime) que M.
Pôle 6 - Chambre 13
6263993f81d302277d8e8c88
22 avril 2022
[X] ; en conséquence, - débouter les ayants droit de M.
6253cbbabd3db21cbdd8e1a6
8 juin 2011
Ils ajoutent que le barème d'indemnisation du FIVA prévoit l'indemnisation du préjudice moral subi par les ayants-droit du fait du décès de la victime.
69d9da2acdc6046d47d91476
10 avril 2026
ou à ses ayants droit.
1ère Chambre
DCA_22VE00037_20241015
15 octobre 2024
droit de la victime, avant d'émettre le titre exécutoire contesté.
6253cacdbd3db21cbdd8c1f4
29 juin 2007
d'une infraction et par voie de conséquence à ses ayants-droit peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de cette victime ; Que l'article 706-3 du CPP instituant en faveur des victimes
679c688c0eb488d744569cf6
28 janvier 2025
ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
5e Chambre
6031e74124fe80209b32d401
7 juin 2018
Pour sa part, l'article R.441-14 du même code prévoit Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67189497d8ceca1cd7019048
22 octobre 2024
droit de [X] [R] doivent être majorées au taux maximum prévu par la loi, - alloue aux ayants droit de M.
64437d41823e6dd0f8bf8152
21 avril 2023
[O] [S] : L'article L.431-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004, dispose que : « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations
DCA_23TL00725_20250318
18 mars 2025
B A, agissant en qualité d'ayants droit de leur père, M.
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