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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd91ba1a2a2f6b7d4e738ec

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

[D] ; Qu'ainsi les travaux préconisés par l'expert judiciaire n'ayant pu être réalisés par le bailleur du fait du refus par M.

Source officielle

Page 12 sur 12879

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SOCIETE DE RECUPERATION DE CHIFFONS EUROPEENS

SIREN 338848278Greffe du Tribunal de Commerce d'albi

31/07/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE DE RECUPERATION ET DE TRANSPORT

SIREN 388122475Greffe du Tribunal de Commerce de grenoble

30/07/2026

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Ventes et cessions

SOCIETE INDUSTRIELLE DE RECUPERATION DES METAUX

SIREN 432383321Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Société absorbante : SIRMET Forme : SAS Adresse du siège : BOULAZAC ISLE MANOIRE (24750) 60, avenue Marcel Paul Capital : 1.300.000 euros Numéro unique d’identification : 432 383 321 Lieu d’immatriculation : RCS PERIGUEUX Société absorbée : SARL ETS VIU Forme : SARL Adresse du siège : EAUZE (32800) 13, avenue Gounon Capital : 91.800 euros Numéro unique d’identification : 378 528 194 Lieu d’immatriculation : RCS AUCH Evaluation de l’acti

30/07/2026

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Ventes et cessions

SOCIETE INDUSTRIELLE DE RECUPERATION DES METAUX

SIREN 432383321Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Société absorbante : SIRMET Forme : SAS Adresse du siège : BOULAZAC ISLE MANOIRE (24750) 60, avenue Marcel Paul Capital : 1.300.000 euros Numéro unique d’identification : 432 383 321 Lieu d’immatriculation : RCS PERIGUEUX Société absorbée : SARL ETS VIU Forme : SARL Adresse du siège : EAUZE (32800) 13, avenue Gounon Capital : 91.800 euros Numéro unique d’identification : 378 528 194 Lieu d’immatriculation : RCS AUCH Evaluation de l’acti

30/07/2026

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Dépôts des comptes

RECUPERATION DU NORD - R.D.N.

SIREN 342922648Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

29/07/2026

Voir →

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd92344cabb01020428b8be

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La société EPI Eau Pure International réplique que le CIC n'a pas honoré ses engagements et a opposé un refus totalement abusif de lui fournir les garanties supplémentaires qui devaient être produites

Source officielle
CA

19e chambre

5fdb68ed7ca64447525272b3

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

Mme F... soutient que la requalification de son contrat à durée déterminée doit être prononcée dans la mesure où : - le motif de recours au contrat à durée déterminée n'est pas mentionné de façon

Source officielle
CA

19e chambre

5fd94b23cc6841330de47103

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Le refus d'autorisation a été implicitement confirmé par le ministre du travail le 21 novembre 2015 suite au recours en annulation et réformation du 21 juillet 2015 de la société Matin Plus.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd95050c3298d391579b031

Appel

27 février 2020

27 février 2020

La suppression de poste est effective y compris si les fonctions sont externalisées par exemple par le recours à des auto-entrepreneurs ou réparties entre plusieurs salariés - l'offre d'emploi évoquée

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9812c571870701dd0930a

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

2013 maintenant le refus de prise en charge.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b75531a1f8dd2c51800

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Technologies à verser au salarié la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Pour le syndicat des salariés Altran CGT : - confirmer le jugement en ce qu'il a reçu

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a210c87cdc6046d470971ca

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle indiquait contester 'le refus de rétablissement des PRESTATIONS SOCIALES et de l'APL que l'intéressée percevait', sans meilleur précision, notamment de date de demande.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a044f52cdc6046d47933a32

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Ordonnance n°412 N° RG 26/00437 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5TP Recours c/ déci TJ [Localité 1] 04 mai 2026 [Adresse 1] C/ [U] [K] COUR D'APPEL

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca75377d14326242d83da5

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

[O] de ses demandes d'annulation de la notification du 19 décembre 2016 et de la décision de la commission de recours amiable, -dit bien-fondé l'indu correspondant aux majorations facturées à tort à hauteur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdae18b66ceb67485cb9b76

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Sur la possibilité de dispense : Par son adhésion à une mutuelle individuelle, selon un contrat avec tacite reconduction, Mr [X] soutient que son refus d'adhérer à la complémentaire santé collective

Source officielle
CA

20e chambre

5fd94130f825a1279bd166ec

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

[N] [E] a formé un recours à l'encontre des opérations de visite et de saisie effectuées le 2 décembre 2010, relatées par procès-verbaux du même jour, en exécution de l'ordonnance rendue le 1er décembre

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fd952992970673bab294066

Appel

25 février 2020

25 février 2020

de lui accorder la somme de 2.000 €uros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Les dépens d'appel doivent être complètement mis à la charge de [U] [P] qui succombe en son recours

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fca4c148df58966999a297e

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

les voies et délais de recours.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fd962f1b8a5bd4e0c5f3f9c

Appel

11 février 2020

11 février 2020

S'agissant des meubles détournés, [S] [E] [D] [G] estime que l'élément moral du recel est établi par le fait que certains meubles se trouvent au domicile de son frère et que l'élément moral se déduit : - du refus

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

5fd9a8834ce9ca9c9f23d538

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

En l'absence de décision rendue par le bâtonnier à cette dernière date , Me [C] [S] a saisi le premier président de cette cour d'appel par lettre recommandée expédiée le 21 décembre 2017 et reçue au greffe

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fd9333d1fc09e1407f45efd

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

Le 11 juillet 2012 la commission de recours amiable de la Caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc maintient la décision de refus et de rejet de la demande.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68e89303f271a402af33b852

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

maintien de la mesure de soins contraints avec réintégration du patient en hospitalisation complète, au vu du certificat médical en date du 2 septembre 2025 établi par le Docteur [N], Par requête reçue

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a192899cdc6046d475441ca

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

par la commission de recours amiable (CRA) de la Mutualité sociale agricole du Languedoc (MSA) le 30 avril 2021, qui a rejeté son recours contre la notification d'une décision rendue par la MSA du Languedoc

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a113664cdc6046d47a616ea

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par conclusions visées par le greffe et reprises oralement à l'audience, la Ville de [Localité 1] demande à la cour de : - Rejeter le recours, - Maintenir la décision prononçant la récupération de

Source officielle