les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.

Par jugement en date du 22 janvier 2024, le tribunal de commerce d'Evreux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Mme [H], qui a été convertie en liquidation judiciaire par jugement

Par jugement du 14 février 2023, la société [3] a été placée en redressement judiciaire, la SELARL [4] [R] [J] [C] étant désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 10 avril 2019, le tribunal de commerce de Lyon a placé la société en redressement judiciaire, désigné Maître [V] [J] ès-qualités d'administrateur et la Selarl [4] représentée par Me [P]

[I] aux dépens de première instance, et d'inscrire les dépens de première instance et d'appel au passif de la liquidation judiciaire de la société [1].

de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre

, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.

de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre

de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre

L'employeur, la SAS Helyxir promotion, a été placé en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Montpellier le 22 janvier 2021, la SELARL Etude [T] étant désignée comme mandataire judiciaire

de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre

judiciaire de la SARL [1] [Adresse 2], [Localité 2], Me Valérie LELOUP-THOMAS en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1] [Adresse 3] [Localité 3] Me [F] [N] en qualité d'administrateur

judiciaire de la SARL [1] [Adresse 2], [Localité 2], Me Valérie LELOUP-THOMAS en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1] [Adresse 3] [Localité 3] Me [W] [B] en qualité d'administrateur

judiciaire de la SARL [1] [Adresse 2], [Localité 2], Me Valérie LELOUP-THOMAS en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1] [Adresse 3] [Localité 3] Me [D] [B] en qualité d'administrateur

de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre

de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre

de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre

Par jugement rendu le 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Tours a placé la société [2] en liquidation judiciaire et nommé la société [1] en qualité de liquidateur judiciaire.

La société [1] a fait l'objet d'une procédure de redressement-judiciaire en date du 07 mai 2025 devant le tribunal de commerce de Bobigny, dont la période a été prolongée par jugement du 19 décembre 2025

L'article L. 1224-2 du même code précise que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date