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Par un arrêté du 6 juin 2023 le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination pour son éloignement

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00207_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

A... repose sur les motifs tirés de ce que l’intéressé a, d’une part, le 7 février 2020, après avoir refusé d’exécuter une consigne du chef de cuisine, jeté des plats à travers la pièce, hurlé et menacé

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02606_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

En l'espèce, le requérant a été informé de certains des agissements justifiant l'initiation de la procédure disciplinaire au début de son audition dans le cadre de l'enquête administrative, avant de refuser

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01073_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle la proviseure du lycée Victor Hugo a refusé de renouveler son contrat d’assistante d’éducation,

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00978_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

A... d’avoir, le 14 octobre 2020, dans le cadre de son mandat de représentant syndical, sur le site de Marciac, pris la parole sans autorisation et refusé d’obéir aux demandes de la direction du site.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02508_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

A, à savoir, avoir refusé de se conformer aux consignes de sa hiérarchie et d'effectuer les missions imparties relevant de son périmètre de compétence, avoir refusé de rendre compte à sa hiérarchie du

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02746_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et l’arrêté

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02747_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Source officielle

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b93

Appel

19 octobre 2006

lieu d'exécution du travail et non le changement de son lieu de domiciliation; qu'en conséquence, sa mutation à Grenoble représentait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03167_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

infliger à Mme A... la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de 10 jours, sanction du 2e groupe, le maire du Cannet-des-Maures s’est fondé sur des faits de manquement au devoir d’obéissance

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT03143_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du D a prononcé la sanction disciplinaire de blâme à son encontre, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux reçu

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Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85ade

Appel

8 novembre 2001

Cette lettre, datée du 9 mai 2001, a été reçue au greffe du tribunal le lendemain.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03627_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de résidence,

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04541_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00671_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 16 mars 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01826_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

- la sanction en litige fait suite à des agissements de harcèlement moral, qu’il justifie par de nombreuses pièces et qui a donné lieu de sa part à une demande de protection fonctionnelle, dont le refus

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02104_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

Aux termes de l'article R.776-13-2 du même code : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, sans préjudice de la section 1, aux règles définies au premier alinéa de l'article

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Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89836

Appel

19 octobre 2007

En septembre 1997, Mlle S... a pris l'habit religieux et a reçu le nom de soeur Marie Carmen.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01563_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

B a refusé d'exécuter un ordre donné par un supérieur hiérarchique et, d'autre part, par la circonstance qu'il a eu quelques temps plus tard avec celui-ci une altercation au cours de laquelle il l'aurait

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01574_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

B n'a effectué que deux séances de tir en 2016 alors qu'il a obligation d'en réaliser trois et qu'il a refusé de faire cette troisième séance au motif que cela ne l'intéressait pas, et que, d'autre part

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