2007 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 05/00347 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Copie ASSEDIC

Le 9 septembre 1997, Thierry X... fut licencié pour "refus de changement de statut contractuellement prévu", c'est à dire de revenir à un poste de V.R.P., alors qu'il lui était reproché, notamment, de

de paiement par l'intermédiaire du mandataire liquidateur sur avance de l'AGS, il n'est pas mentionné les salaires de février et mars 2006.

En revanche, comme le soutient avec exactitude le salarié, l'employeur a méconnu son obligation de reclassement qui, nonobstant la reprise du paiement du salaire faute de licenciement dans le mois de l'inaptitude

reçu un avis à tiers détenteur, a prélevé sur les salaires de M.

X... faisait valoir que : - les faits d'injures et de menaces de mort proférées par le salarié, dont il est fait état dans la lettre de licenciement n'ont jamais été réfutés par le salarié ; ces faits

Elle ajoutait que depuis sa maladie, son salaire n'était pas viré à temps, ses frais n'étaient pas régularisés et que les décomptes de la Sécurité Sociale pourtant adressés à Mme B... n'étaient pas reçus

brute de 107, 91 €, et l'attestation Assedic, qu'enfin, aucun paiement intégral de ces sommes n'est justifié par la partie appelante ; que dans ces conditions, la cour constate que les créances de salaires

À la suite de cette convention, il était établi et remis à la salariée': - un reçu pour solde de tout compte, - un certificat de travail, - une attestation ASSEDIC.

à l'égard des salariés privés d'emploi, 564 du code de procédure civile et 1315 du code civil, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé la décision de l'ASSEDIC de Paris par laquelle a

Par lettre du 19 décembre 2002, il a refusé un avenant qui lui avait été remis le 10 décembre et qui, selon lui, ne constituait pas, comme par le passé, une mise au point des objectifs de l'exercice à

Son salaire mensuel brut s'élevait en dernier lieu à 1 230 €. L'entreprise employait plus de onze salariés. La relation de travail était régie par la convention collective du caoutchouc.

prime d' ancienneté calculée sur la base du salaire d' agent de maîtrise catégorie C et les congés payés, une indemnité compensatrice de 31, 5 jours de congés payés refusés par l' employeur.

NUAGES BLANCS qui a interjeté appel par lettre recommandée adressée au greffe le 24 juillet 2006 ; Par conclusions reçues au greffe le 14 septembre 2007, maintenues et soutenues oralement à l'audience

Motivation : Il résulte des bulletins de paie pour les mois de novembre et décembre 2018 que n'y figurent pas le montant net des indemnités journalières de Sécurité sociale versées à la salariée.

le concernant en y portant les rappels de salaires dus et sa durée hebdomadaire de travail à 34h40 mais non 34 heures, à produire une fiche de paie correspondante et la condamner à lui payer la somme

En conséquence, Erdjan X...est fondé à obtenir le paiement de son salaire pour l'intégralité de la période du 1er au 19 septembre 2008, soit la somme de 856, 83 euros selon le calcul détaillé dans ses

et accessoires du salaire ainsi que les commissions ; Attendu que par requête introductive d'instance reçue le 14 septembre 2009, M.

, et à défaut de réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Mademoiselle X... a saisi le 7 avril 2004 le Conseil de Prud'hommes de SAINT-ETIENNE d'une demande en paiement par l'Association I.M.C. de la LOIRE de rappels de salaire, de congés payés incidents, de