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3 638 résultats pour « remplacement d'un salarié à une qualification supérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68f86837d7e432441d85bfac

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La modification des tâches imparties à un salarié caractérise selon la jurisprudence une modification des conditions de travail dès lors qu'elles correspondent à sa qualification.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6789f3b3c2a5bdff9702ff26

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[M] aurait été en réalité appelé à remplacer provisoirement un autre salarié, M. [I], qui avait pris un congé sabbatique.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6162ec2b6c9bddc825847648

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

Sur la discrimination, la rupture d'égalité et le harcèlement, Monsieur [J] [D] fait valoir qu'aucune différence de traitement ne peut être fondée entre des salariés de même qualification, embauchés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652f78a2b05320831899591e

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

hiérarchique de la salariée qui occupe son ancien poste, et qu'elle occupe le poste non seulement de celui qui était son supérieur hiérarchique ([S] [W]), mais de celui qui était le supérieur hiérarchique

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdb189df2db30ad35199845

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

de Mme J... en congé maternité, ' du 1er juin 2001 au 31 juillet 2001 en raison de l'absence persistante de la même salariée, ' du 1er août 2001 au 3 août 2001 en remplacement de Mme J...,

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fca6af3d9a55e5540fef46e

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Les parties divergent quant aux perspectives d'évolution du salarié, ce dernier affirmant qu'il a été embauché dans le but de remplacer le responsable 'projet bâtiment et infrastructures', Monsieur [G]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94641

Appel

20 février 2019

20 février 2019

de Madame M... n'impliquant pas que ce remplacement ait concerné l'intégralité des tâches précédemment confiées à la salariée remplacée, dont il n'avait ni l'ancienneté, ni la même formation, ni la même

Source officielle
CA

6e chambre

5fda99124a91072962513882

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

initiale, de leur évolution de carrière et de leur lieu de travail effectif, 2) De la liste des salariés présents, avec mention de leur qualification exacte, sur chacun des chantiers sur lesquels la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0a4

Appel

7 avril 2008

7 avril 2008

pas la condition de durée requise et ce d' autant qu' à compter de janvier 2003 elle a repris sa collaboration avec Mo B...au sein d' un cabinet où elle était la seule salariée, jusqu' en novembre 2006

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f781383a880008fd08e5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La salariée fait valoir que les déclarations de Mme [H], sa supérieure hiérarchique, ne sont pas objectives, alors que celle-ci a pu déformer ses propos, indiquant qu'elle aurait qualifié son appréciation

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3ddd2eb797effb0701ee

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

La qualification du salarié, ainsi que la durée de son absence, sont autant de critères déterminants.

Source officielle
CA

9e Chambre C

61629f6f35a5d4e0c2ddc9b0

Appel

18 janvier 2013

18 janvier 2013

et que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification

Source officielle
CA

6e chambre

6033e168bba57392bd43e657

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

La société ajoute que cette organisation n'est plus compatible avec la croissance de son activité, laquelle appelle au remplacement de Mme [K] par un salarié à temps plein.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834ef0876004f131a60e6

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il résulte des offres d'emploi produites par la société EDF, et notamment de celle sur laquelle un salarié également concerné par ce litige a postulé, à savoir M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f00876004f131a60f0

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il est constant que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, soit pour les salariés payés au mois, à la date habituelle du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6163121e615c943a65e04375

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

MOTIFS Considérant qu'aux termes de l'article L.1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd4788a4cb24afc3911f89

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

Attendu que l'article 35 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale dispose que: 'Tout agent appelé à effectuer un remplacement pour une période supérieure à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e88a

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Melle X... soutient à l'appui de ses demandes : - que le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; qu'à défaut

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00597_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61629bbbeaaf44d62f53e91d

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Il relève du pouvoir de direction de l'employeur d'affecter ponctuellement le salarié à des tâches ne relevant pas de sa qualification habituelle, mais dans son domaine d'activité.

Source officielle

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