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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86837d7e432441d85bfac
21 octobre 2025
La modification des tâches imparties à un salarié caractérise selon la jurisprudence une modification des conditions de travail dès lors qu'elles correspondent à sa qualification.
7ème Ch Prud'homale
6789f3b3c2a5bdff9702ff26
16 janvier 2025
[M] aurait été en réalité appelé à remplacer provisoirement un autre salarié, M. [I], qui avait pris un congé sabbatique.
17e Chambre B
6162ec2b6c9bddc825847648
3 avril 2012
Sur la discrimination, la rupture d'égalité et le harcèlement, Monsieur [J] [D] fait valoir qu'aucune différence de traitement ne peut être fondée entre des salariés de même qualification, embauchés
Chambre Sociale
652f78a2b05320831899591e
16 octobre 2023
hiérarchique de la salariée qui occupe son ancien poste, et qu'elle occupe le poste non seulement de celui qui était son supérieur hiérarchique ([S] [W]), mais de celui qui était le supérieur hiérarchique
Ch. Sociale -Section A
5fdb189df2db30ad35199845
9 avril 2019
de Mme J... en congé maternité, ' du 1er juin 2001 au 31 juillet 2001 en raison de l'absence persistante de la même salariée, ' du 1er août 2001 au 3 août 2001 en remplacement de Mme J...,
Chambre 4-1
5fca6af3d9a55e5540fef46e
23 octobre 2020
Les parties divergent quant aux perspectives d'évolution du salarié, ce dernier affirmant qu'il a été embauché dans le but de remplacer le responsable 'projet bâtiment et infrastructures', Monsieur [G]
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94641
20 février 2019
de Madame M... n'impliquant pas que ce remplacement ait concerné l'intégralité des tâches précédemment confiées à la salariée remplacée, dont il n'avait ni l'ancienneté, ni la même formation, ni la même
6e chambre
5fda99124a91072962513882
13 juin 2019
initiale, de leur évolution de carrière et de leur lieu de travail effectif, 2) De la liste des salariés présents, avec mention de leur qualification exacte, sur chacun des chantiers sur lesquels la
6253ca71bd3db21cbdd8b0a4
7 avril 2008
pas la condition de durée requise et ce d' autant qu' à compter de janvier 2003 elle a repris sa collaboration avec Mo B...au sein d' un cabinet où elle était la seule salariée, jusqu' en novembre 2006
65a0f781383a880008fd08e5
11 janvier 2024
La salariée fait valoir que les déclarations de Mme [H], sa supérieure hiérarchique, ne sont pas objectives, alors que celle-ci a pu déformer ses propos, indiquant qu'elle aurait qualifié son appréciation
Chambre sociale
62da3ddd2eb797effb0701ee
21 juillet 2022
La qualification du salarié, ainsi que la durée de son absence, sont autant de critères déterminants.
9e Chambre C
61629f6f35a5d4e0c2ddc9b0
18 janvier 2013
et que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification
6033e168bba57392bd43e657
14 mars 2017
La société ajoute que cette organisation n'est plus compatible avec la croissance de son activité, laquelle appelle au remplacement de Mme [K] par un salarié à temps plein.
Pôle 6 - Chambre 11
631834ef0876004f131a60e6
6 septembre 2022
Il résulte des offres d'emploi produites par la société EDF, et notamment de celle sur laquelle un salarié également concerné par ce litige a postulé, à savoir M.
631834f00876004f131a60f0
Il est constant que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, soit pour les salariés payés au mois, à la date habituelle du
Pôle 6 - Chambre 6
6163121e615c943a65e04375
16 novembre 2011
MOTIFS Considérant qu'aux termes de l'article L.1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération
CHAMBRE SOCIALE B
5fdd4788a4cb24afc3911f89
21 septembre 2018
Attendu que l'article 35 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale dispose que: 'Tout agent appelé à effectuer un remplacement pour une période supérieure à
6253cbe3bd3db21cbdd8e88a
8 novembre 2011
Melle X... soutient à l'appui de ses demandes : - que le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; qu'à défaut
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00597_20231017
17 octobre 2023
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. 2.
Pôle 6 - Chambre 5
61629bbbeaaf44d62f53e91d
30 mai 2013
Il relève du pouvoir de direction de l'employeur d'affecter ponctuellement le salarié à des tâches ne relevant pas de sa qualification habituelle, mais dans son domaine d'activité.
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