Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A épouse B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

à Mme C le statut de réfugié, que l'intéressée, ressortissante guinéenne née le 2 janvier 1990, a épousé M.

[I] [N] et sa première épouse Mme [R] [U] mariés le 25 juin 1964 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts selon contrat de mariage du 24 juin 1964. M.

Il a laissé pour lui succéder : - Mme [R] [G] épouse [T], sa fille née d'une première union avec Mme [B] [I], en qualité d'héritière réservataire, et dont il était divorcé, - Mme [K] [N] épouse [G],

Mme B épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

[J] [N] [M] [S] a épousé en secondes noces Mme [B] [U] [D] à la mairie de [Localité 19], le [Date mariage 6] 1967, sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts.

[W] a fait donation au profit de son épouse des quotités permises entre époux au jour de son décès. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Hérault

S'agissant de l'avance sur la communauté, il conteste l'analyse faite par Nathalie Z...

Il ajoute qu'en sollicitant sa condamnation pour des faits de recel de communauté, son ex-épouse a fait preuve d'une démarche malveillante caractérisant une faute faisant dégénérer son action en abus de

Ginette X... épouse Y... C / René X... Eric X... Franck X...

[B] [E], Mme [M] [E] épouse de M. [P], Mme [H] [E] épouse de M. [W] [J] [D], M. [C] [E], M. [K] [E], M.

A B, entré en France en 2016, a épousé une ressortissante française le 13 septembre 2019, avec laquelle la communauté de vie était établie depuis deux ans et demi à la date de l'arrêté du 9 novembre 2021

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C épouse A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie

EXPOSE DES FAITS Le 24/07/1941, [Y] [D] et [F] [W] se sont mariés sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts. Ils ont eu quatre enfants, [H], [V], [T] et [E] [D].

[S] [J] et madame [A] [P] épouse [J] de leur demande reconventionnelle, - condamné monsieur [O] [I] et madame [Z] [C] épouse [I] au paiement d'une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article

[O] à l'encontre de la communauté du chef du reliquat de liquidités suite à la vente d'un propre ayant profité à la communauté à hauteur de 63 149 € : M.

Y...est elle-même décédée le 2 février 1997 à L'ISLE en DODON, laissant pour lui succéder son fils Saïd Y..., lequel avait épousé Madame G....

Il est constant que la renonciation à une demande en cours de première instance empêche de la formuler de nouveau en appel. M.

de vie n'ait pas cessé entre les époux ; Considérant que la communauté de vie s'entend d'une communauté tant affective que matérielle ; que pour déterminer si elle existe au moment de la déclaration