R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 de ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend

les dispositions de l’article L. 432-1-1 de ce code ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 412-1 du même code ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de

, revalorisé par application du coefficient prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

dans le cas prévu à l'article L. 412-10. ".

visés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale ce que démontre également la rédaction de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale qui définit les critères retenus pour fixer le taux

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Sur ce : La faute inexcusable de l'employeur peut être recherchée par les ayants droit de la victime qui sont les personnes désignées aux articles L. 434-7 et suivants du code de la sécurité sociale

que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article.

En premier lieu, à l'appui de son moyen tiré de la violation des articles L. 434-2 et R. 431-2 du code de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme C fait valoir que le préfet

, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile

d’enregistrer la demande de regroupement familial présentée par Mme E... au profit de son fils en lui délivrant l’attestation de dépôt prévue à l’article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des

prévue par l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité Sociale qui ne lui incombe pas, la CPAM étant seule redevable de la rente et de la majoration de rente.

au regard du mode de calcul de celle-ci, tenant compte du salaire de référence et reposant sur le taux d'incapacité permanente défini à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.

, alors tout d'abord que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité permanente égale ou supérieure au taux de 10 % prévu par l'article

; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 421-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 432-1-1 du

X de la loi no 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, les dispositions des articles 280 à 280-2 du Code civil, tel qu'il résulte de l'article 6, sont applicables aux prestations compensatoires allouées

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

de l'article L. 434-9, la majoration dont il bénéficiait est rétablie à son profit.

[S] Sur le fondement des articles L. 434-7 à L. 434-14 du Code de la sécurité sociale, M.

Le montant de cette rente sera revalorisé annuellement par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.