CAVE Pierre X... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Société MIDI TRANSACTIONS représentée par la SCP MALET INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Par courrier de son conseil du 10 juillet 2008 la société ATE [Q] NEGOCE , se plaignant de la rupture brutale du contrat d'agent commercial à l'occasion d'une réunion organisée au siège de la société mandante

Il a alors désigné la société MRA Groupe (Ecair) comme nouveau mandataire administratif, et lui a également confié un mandat de représentation en justice.

Capuccimmo à la relever et garantir des condamnations qui seraient prononcées contre elle au titre de la clause pénale prévue dans le mandat de vente conclu entre elle et la société Alpha.

du contrat d'agence commerciale est justifiée par des circonstances imputables au mandant ; - Juger que la résiliation du contrat d'agence commerciale cause un préjudice à la société PARIS BERLIN AGENTUR

La société KJBS, invoquant la responsabilité délictuelle de son huissier de justice instrumentaire, Stéphane Y..., auquel elle reproche de ne pas avoir informé l'assureur de la reprise des lieux, a fait

Le contrat d'agent commercial régularisé le 5 mars 2021 entre la société CLARA et la société DISSANI donne mandat à cette dernière de promouvoir et négocier la vente des produits de la société CLARA en

La société Paris Glamour, agent commercial, ayant des mandats sur ces territoires, a signé, le 9 juillet 2003, pour le compte de la société CCCP en voie de création, avec chacune des deux sociétés, un

, régularisée par fax du 15 février 2005, la société All meat a donné mandat à M.

Acasta, représentée sur le sol français par la société Msi Assurances.

[S] et [U] n'étaient pas liés à la société New PLV par un contrat d'agent commercial mais par un mandat d'intérêts communs ; ' Condamné la société New PLV à payer à M. [S] et M.

Après l'expiration du premier mandat le 12 mai 2017, la société Agence [Localité 4] Mer a proposé à Mme [P] épouse [U] et M. [U] un second mandat qu'ils n'ont pas souhaité conclure.

Le mandat a été signé par M. [D] en qualité de représentant de la société Atlantime et par la société Entrepuentes. M.

, a, par acte d'huissier de justice du 4 mai 2016, mis en demeure les sociétés IMMOBILIERE FRANCE (ci-après, la société Imfra), Rosny Beauséjour et Uni-commerces, bailleresses des locaux, de rembourser

Dans le cadre de son mandat, la société a donné à bail l'immeuble à Mme'[F] du 1er janvier 2005 au 4 décembre 2018.

Il justifie du versement à son profit de la somme de 9 625 euros que la société Immosur ne conteste pas avoir payée à ce titre.  

Le 1er septembre 2010, par l'effet d'une cession du contrat, la société DLSI est venue aux droits de la Société Francilienne de Travail Temporaire.

conformément à l'article 1998 du code civil, il n'appartenait pas à la société CAMEFI, tiers au mandat litigieux, de vérifier les pouvoirs du mandataire, - l'acte de prêt n'est pas vicié et la demande

En soutenant, en substance, que : - le mandat prévoyait notamment que 'pendant la durée du mandat, le mandant s'engage à signer au prix, conditions et charges convenues, tous compromis ou promesse de

de la société Monoprix pour représenter la société Grand Bazar de Lyon, et l'absence donc de tout pouvoir pour recevoir tout acte susceptible d'être signifié dans le cadre du bail du 14 janvier 1993,