Il est avéré qu'à l'issue de son congé maternité, Mme [P] a bénéficié d'un congé parental d'éducation à temps plein du 15 décembre 2019 jusqu'au 1er septembre 2020.

parental survenue en novembre 2013 en : - constatant que l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents -fixant la résidence habituelle de l'enfant chez M.

Elle confirmait qu'elle avait repris l'enfant faute pour elle de pouvoir se rendre désormais chez les grands-parents paternels de l'enfant, au domicile desquels M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 13/ 09/ 2012 No MINUTE : 12/ 727 No RG : 11/ 07553 Jugement (No 11/ 01014) rendu le 06 Octobre

Sur l'autorité parentale et la résidence : Le premier juge a rappelé que l'autorité parentale est exercée en commun par les parents et a fixé la résidence de l'enfant au domicile de sa mère.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 12/05/2011 No MINUTE : No RG : 10/08183 Jugement (No 10/7109) rendu le 12 Octobre 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : DG/VV APPELANT

Y... est incapable d'assumer son rôle de père et de veiller seul à l'entretien et à l'éducation de ses filles la semaine où elles lui sont confiées comme l'attestent selon elle les appels qu'il lui fait

Le choix opéré ne constitue pas une appréciation sur les qualités éducatives et parentales de l'un ou l'autre des parents.

sa majorité ; que dans ces conditions, il convient de rappeler que l'autorité parentale est exercée en commun et de fixer la résidence habituelle de l'enfant chez son père.../... ».

Dans un coin du séjour, un amas de jouets (environ 6 m ³), usagés ou non, rend tout jouet inaccessible. " Les filles issues d'une seconde union de Madame X..., agées de 3 et 4 ans, vivent dans ce désordre

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 08/ 09/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 09192 Jugement (No 09/ 2207) rendu le 12 Novembre 2010

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 22/ 07/ 2011 ***No MINUTE : No RG : 11/ 04027 Ordonnance (No 11/ 00928) rendue le 06 Juin 2011

Le jugement sera réformé et le divorce sera prononcé aux torts réciproques des époux et Madame [T] [S] épouse [M] perdra l'usage du nom marital à l'issue de la procédure.

Lorsque les capacités éducatives des parents sont équivalentes, il est de principe que lorsque l'un des parents est à l'origine de la remise en cause de l'organisation de la résidence alternée, la résidence

Dans le cas présent, il est nécessaire qu'Ylan, qui reste très parasité par le conflit parental, garde des contacts suffisamment fréquents avec chacun de ses parents tout en se voyant assurer une certaine

Jacques X... et de Mme Stéphanie Y... sont issues deux enfants : Audrey, née le 15 mars 1993, et Marine, née le 30 novembre 1994, qui ont été reconnues par leurs deux parents.

Les parents se sont séparés.

- En outre, la société ECO COIFF' a manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail en modifiant ses conditions d'emploi à son retour de congé parental conduisant à une dégradation de

Le juge a constaté que les parents exerçaient de plein droit l'autorité parentale sur les trois enfants.

Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont involontairement privées d'emploi bénéficient pour elles-mêmes et leurs ayants droit, tant que dure leur indemnisation, de leurs