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8 782 résultats pour « restrictions administratives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cbddcdc6046d47894a1a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 14 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cbe0cdc6046d47894a68

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 14 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e313c5cdc6046d47a799c4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 15 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e313cbcdc6046d47a79a25

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 15 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85af0cdc6046d47191fab

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 19 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9a91ccdc6046d4737780f

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le 19 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

68d770c40b088dc5985555d7

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

[F] a formé un recours administratif préalable obligatoire qui a été rejeté le 19 décembre 2023, en l'absence de production de justificatifs nouveaux.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

694cd6f375782d5f068b78b7

Appel

8 août 2025

8 août 2025

[H] [D] par décision administrative du 06 juillet 2025.

Source officielle
CA

Rétentions

69f042f7cdc6046d47ccd370

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 02 avril 2026, Vu la saisine de

Source officielle
CA

Rétentions

69f97b1bcdc6046d47a15413

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

LE PREFET DES BOUCHES DU [A] portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [Y] [W] alias [K] [Y] [Z] ; Vu la décision de placement en rétention administrative

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a225d15cdc6046d4738392e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le 02 juin 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a225d1bcdc6046d473839a6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le 02 juin 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Rétentions

69f97b13cdc6046d47a151ce

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, Vu la décision de la cour d'appel de Montpellier en date du 08 avril 2026 qui a rejeté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e313bacdc6046d47a79902

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 14 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a0fefcfcdc6046d4788f819

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A défaut de recours administratif préalable obligatoire, le recours contentieux est irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9a924cdc6046d473778c4

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le 19 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f2e7b3cdc6046d470cc0bf

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la prolongation de la rétention administrative de M. [S] X se disant [L] et rappelant à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f2e7b7cdc6046d470cc119

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le 25 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Rétentions

69df22cecdc6046d474815bf

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00161 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAI3 O R D O N N A N C E N° 2026 - 165 du 14 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6614cdc6046d47cab793

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 25 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle

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