[V] de nouvelle saisie conservatoire à exécution successive ' Juger irrecevable la demande de M.

du juge est exécutoire de plein droit par provision, ce qui interdit tout sursis à exécution d'un jugement liquidant une astreinte ; Qu'à titre subsidiaire, les époux [W] se contentent d'invoquer leurs

de chose jugée tirée d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 17 janvier 2011 qui a annulé au motif de l'absence de titre exécutoire un commandement aux fins de saisie immobilière délivré en

La SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES POITOU-CHARENTES a diligenté plusieurs procédures d'exécution à l'encontre de la SCI DU CHATEAU DE DISSAY (saisie attribution, saisie à exécution successive, hypothèque

Par jugement du 3 juin 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a : - rejeté l'exception de nullité de la requête du 28 mars 2025 introduite par la SAS [I] Beldi France pour être

rattachant directement à la répression de l'infraction visée aux poursuites ; Considérant qu'il résulte des pièces de la procédure que le 21 novembre 2007 la direction des renseignements généraux a été saisie

En exécution d'une copie exécutoire d'un acte notarié de prêt immobilier en date du 10 février 2005, la BNP Paribas a fait pratiquer le 2 mars 2016 une saisie-attribution à exécution successive entre les

Cette saisie vise l'exécution du jugement du 8 novembre 2001 rendu par le Tribunal de Grande Instance d'Epinal qui a condamné solidairement Monsieur Jacky Y... et Monsieur C... à payer à la Caisse de Crédit

Par jugement d'orientation du 22 novembre 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulon a rejeté toutes les exceptions et contestations de monsieur U...

[L] et à la vente forcée du bien objet de la saisie immobilière. Par un jugement du 18 juin 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon a : - débouté M.

monégasque a délivré, le 07 Mai 2001, une commission rogatoire internationale destinée au Doyen des juges d'instruction d'Ajaccio, aux fins notamment d'audition de Michel X..., de perquisitions et de saisies

Saisi d'une demande de nullité de ces deux saisies et du commandement de payer valant saisie vente ainsi que d'une demande de constat de la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière

est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.

[G] demande la restitution de la somme de 4.360,15 euros qu'il s'est vu prélever par le biais d'une saisie-attribution, en exécution du jugement dont appel.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mainlevée de la saisie-attribution Le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Albi fondant la saisie bénéficiait de l'exécution provisoire

Par acte du 12 février 2019, la MSA a assigné [L] [V] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Valence aux fins de vente forcée des biens et droits immobiliers saisis.

société AGS assignait alors la société Orsol devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux, en rétractation de l'ordonnance sur requête du 27 mars 2018,en destruction des pièces saisies

En vertu de l'article 526, devenu l'article 524, du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller