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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62c7cb18cb8dca058e3e7f52
7 juillet 2022
des conclusions mêmes du CGEA que Mme [L] n'était pas engagée pour répondre à des missions mais bien pour faire face à l'activité habituelle du restaurant, puisqu'il est évoqué le remplacement d'une salariée
8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abafd
17 avril 2024
de ses salariés.
5ème chambre sociale PH
66878cf105d6f7f678d492cc
4 juillet 2024
Il a ensuite noté, comme les pièces et écritures au débat le confirment, que le salarié démissionnaire avait quitté son poste de travail le 13 avril 2018, entraînant une augmentation de la charge de travail
64a7b2083bcaf505db6969f8
6 juillet 2023
délivrées par ces salariés selon lesquelles M.
Pôle 5 - Chambre 5
60370cd24103c7a77ada5936
18 juin 2015
Elle soutient ne pas avoir débauché fautivement des salariés de BSO.
Chambre sociale
64c35c3af01612d969defedf
27 juillet 2023
La charge de la preuve incombe au salarié. En l'espèce M.
4eme Chambre Section 1
64a9002b03029105dbedc452
7 juillet 2023
les difficultés relatées par la salariée.
6789f3b5c2a5bdff9702ff3e
16 janvier 2025
C'est à tort que la société ASCI soutient que le salarié démissionnaire devait saisir le conseil de prud'hommes pour contester sa démission dans un bref délai.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdc2d575ebfe05173675977
13 décembre 2018
Le travail des trois salariés débauchés a été réparti auprès d'autres salariés de la société.
60374bb019ca1a29d3ff7ccf
16 avril 2015
dommages et intérêts en réparation du manque à gagner sur les options d'achat, Monsieur [E] [N] ne fournit aucune explication, de plus les règlements des plans d'option excluent en règle générale les salariés
6035ddade33921441dfa3418
9 février 2016
La convention précise que «Sauf cas de force majeure ou d'accord entre les parties, le salarié démissionnaire qui n'observerait pas le préavis devra une indemnité égale au salaire correspondant à la durée
Cour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1c2
8 février 2012
1237-1 du code du travail ne vise pas expressément le contrat de travail comme source du préavis-démission, que le contrat de travail ne peut imposer au salarié démissionnaire, le respect d'un préavis
Ch.sociale-sect.prud'hom
6979e5b5cdc6046d47f6ef37
27 janvier 2026
D'une seconde part, il ressort des conclusions des parties que la salariée, démissionnaire, a effectué un préavis jusqu'au 29 septembre 2022 inclus.
6e chambre
63ca43489066fd7c90fc296b
19 janvier 2023
Elle emploie plus de dix salariés. M.
2e chambre sociale
64534cc037f394d0f8f66612
3 mai 2023
(2.113 salariés environ en décembre 2020 dont 1.305 avocats/juristes), en qualité de conseil juridique dans le cadre d'un contrat de collaboration salariée à durée indéterminée à temps complet régi par
4ème chambre commerciale
635a21dac549ea05a7cd2d63
26 octobre 2022
Aucun autre nom de salariés démissionnaires de la société requérante n'est pas référencé sur cette liste de personnel, recueillie le 26 avril 2022 par l'huissier de justice instrumentaire.
6789f23fe53fca3659f6737e
par le salarié, en l'espèce, M.
Chambre civile 1-5
6711fb097603bf88a1884cbb
17 octobre 2024
[L] et [J], ainsi que Mme [W], qui sont désormais salariés de la société Axoo, ainsi que MM. [I] et Paravithana, qui sont salariés de la société Gamann, elle-même affiliée à la société Axoo.
Chambre sociale 4-4
6719e51f5857dd64cbdaa764
23 octobre 2024
des mesures prises dans le cadre de l'accord d'entreprise du même jour, étant rappelé que le salarié démissionnaire a quitté l'entreprise le 17 mars 2020.
69f439d3cdc6046d472d8951
30 avril 2026
Chaque salarié concerné doit donner son accord par écrit.
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