CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
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28 avril 2025
de 10 minutes par opération pendant leur temps de travail, à adapter en fonction du nombre de changes effectués.
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Pôle 6 - Chambre 10
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16 octobre 2025
Selon l'article L. 3174-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments
Cour d'Appel
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13 décembre 2011
de travail qu'elle aurait effectuées si son contrat n'avait pas été rompu et qui auraient ouvert droit, pour 82 heures à salaire majoré à 50 % s'agissant d'heures travaillées au-delà de 21 h 00 et le
Pôle 6 - Chambre 11
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16 juin 2017
Pour les cadres ne bénéficiant pas d'un congé annuel complet, le nombre de jours de travail fixé à l'alinéa précédent sera augmenté à concurrence du nombre de jours de congé légaux auxquels le salarié
Pôle 6 - Chambre 3
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4 juillet 2012
de travail mensuel représentant un horaire hebdomadaire de 6,93 heures et un horaire de 1,39 heures par jour, que ce temps de travail correspond uniquement à la distribution du courrier, telle que précisée
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14 septembre 2016
Son certificat de travail ne mentionne pas le solde de nombre d'heures acquises au titre de la DIF, ni la somme correspondant à ce solde, ni le nom et les coordonnées de l'organisme collecteur, alors que
4eme Chambre Section 2
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20 janvier 2026
Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge
CHAMBRE SOCIALE A
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8 octobre 2025
horaire réel : si l'horaire théorique indiqué correspond au nombre d'heures travaillées, portez une croix pour le valider, sinon indiquer le nombre d'heures effectuées ; en cas d'absence, porter la lettre
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26 mai 2026
Toutefois, dans ses conclusions la société ne précise pas le nombre d'heures de travail effectuées par la salariée au cours des 15 semaines concernées, et les plannings qu'elle verse, qui sont de surcroît
2e chambre sociale
627ca8114781dc057dee7a50
11 mai 2022
prestation de travail, en ce exclues les majorations pour heures supplémentaires ou travail du dimanche, dépassant la différence entre le salaire minimal de la catégorie TA1, correspondant à celle de la
9e Chambre B
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28 mars 2014
effectif, et le salarié n'avait aucune obligation de revêtir et d'enlever sa tenue de travail sur son lieu de travail, des procédures destinées à éviter aux salariés de se salir ayant en outre été mises
Chambre 4-2
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20 janvier 2023
Sur les rappels de salaire sur heures supplémentaires et l'indemnité au titre du travail dissimulé: Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés
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