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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dd7
6 avril 2007
Il est justifié au dossier d'un certain nombre de réunions ou des démarches spécifiques pourles salariés protégés (nomination d'un consultant senior chargé des salariés protégés) qui bien que restées sans
1ère Chambre
DCA_24VE00598_20260416
16 avril 2026
Lorsque le juge administratif est saisi d’un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l’autorité administrative a autorisé le licenciement d’un salarié protégé pour motif économique et
6253cbf3bd3db21cbdd8eb45
29 novembre 2011
Pour s'opposer à la demande de réintégration, l'intimée conteste l'existence d'un trouble manifestement illicite en ce que : - aucune atteinte au statut de salarié protégé n'est caractérisée puisque M.
3ème chambre
DCA_23PA00376_20230621
21 juin 2023
à une recherche sérieuse de reclassement du salarié protégé. 11.
DCA_22PA04923_20230621
Chambre sociale
669a01a8bf9da27f384b0e36
18 juillet 2024
Toutefois, les règles applicables au licenciement disciplinaire d'un salarié protégé dont le comportement fautif a persisté après l'expiration de sa période de protection ne peuvent être transposées au
Chambre sociale-2ème sect
66c826175372bffe825630a3
22 août 2024
de licenciement pour motif économique des salariés protégés, dont Monsieur [T] [E], rendant un avis défavorable le 25 mars 2016, puis le 02 octobre 2017.
DCA_23PA02579_20231128
28 novembre 2023
Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00881_20220407
7 avril 2022
à une recherche sérieuse de reclassement du salarié protégé. 5.
DCA_21LY00882_20220407
DCA_21LY00883_20220407
6253c8b0bd3db21cbdd85fb2
19 février 2002
; lorsque l'annulation de la décision d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est devenue définitive, le salarié concerné a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du
Pôle 6 - Chambre 2
65449d8cc71a6a83181c8f72
2 novembre 2023
Mme [N], qui était salariée protégée, a saisi le conseil de prud'hommes le 18 avril 2019, procédure qui a donné lieu à une radiation le 13 juin 2020 pour absence de diligences.
6620b8cebd6a8f00086abac1
17 avril 2024
Le licenciement d'un salarié protégé en violation de son statut protecteur est nul.
Avis
CADA:20164532
1 décembre 2016
l'administration, la commission rappelle que les documents administratifs, produits ou détenus par l'inspecteur du travail ou le ministre du travail en matière d'autorisations de licenciement des salariés
6253c98abd3db21cbdd88990
18 octobre 2006
ARRET No page 5 En outre, ce n'est qu'en cas de disparition de l'emploi occupé initialement par le salarié protégé que la réintégration peut avoir lieu dans un emploi équivalent comportant le même
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01303_20250124
24 janvier 2025
Ainsi, dans le cas où un salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail entre la décision de l'inspecteur du travail et la décision du ministre statuant sur le recours hiérarchique
6253c9e6bd3db21cbdd8982d
23 octobre 2007
de l'appel, aux motifs notamment qu'il bénéficiait bien à la date du licenciement de la qualité de salarié protégé pour avoir été régulièrement mandaté par le syndicat FO en vue de négocier un accord
6253ca3fbd3db21cbdd8a721
5 février 2008
X..., a obtenu de l'inspection du travail l'autorisation de transfert des contrats de travail de deux salariés protégés. Cette société a alors adressé à M.
DCA_24MA02033_20250605
5 juin 2025
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