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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
de justice. 17.
Pôle 1 - Chambre 2
642fb754cece1704f574780f
6 avril 2023
Me [T] huissier de justice, dans le cadre des mesures d'instruction in futurum ordonnées par le président du tribunal de commerce de Bobigny le 27 mai 2021 ; - condamner la société Smart Treso Conseil
2ème chambre section A
63c10943bf9fd47c90a13b31
12 janvier 2023
[L] [G] le 30 juin 2021, par remise de l'acte à l'étude d'huissier, et les conclusions d'appel signifiées le 25 août 2021, également par remise de l'acte à l'étude d'huissier.
Chambre de la Proximité
66a33c4602a12a235bae6ed8
25 juillet 2024
Par acte d'huissier de justice délivré le 15 mai 2017 au visa de l'article 771 du code civil, le service du domaine a fait délivrer à Mme [X] [T], en sa qualité de légataire universelle de [C] [Z], une
4eme Chambre Section 1
63be640b13ef607c90ab6831
10 janvier 2023
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis
Ch. civile et commerciale
644b63dec51457d0f882dec4
27 avril 2023
délivrée à la requête de la société CMFG par exploit d'huissier du 1er mars 2021, enrôlée sous le RG n°2021015442 - l'assignation délivrée à la requête de la société Parit 1 par exploit d'huissier
644b63dfc51457d0f882dec6
644b63e0c51457d0f882deca
644b63e0c51457d0f882decc
644b63e1c51457d0f882dece
3ème chambre
DCA_21PA06340_20220419
19 avril 2022
Vu : - le code du travail ; - l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers ; - le code de justice administrative.
Pôle 2 - Chambre 1
616307fd5a67331bacec3c4e
13 mars 2012
d'huissier-audiencier, à compter du 9 septembre 2002, pour assister dans cette tâche l'agent du tribunal employé à mi-temps, et lui réclame, en réparation, le montant des salaires et indemnités qu'il
Cour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc48
6 juillet 2012
MOTIFS Le procès-verbal dressé le 28 octobre 2010 par Me A..., Huissier de justice, faisant foi jusqu'à inscription de faux, est intitulé « Tentative de procès-verbal de saisie-attribution de loyers
6ème Chambre
5fca7daff6c47a6ca9a45a6d
29 septembre 2020
Par acte d'huissier de justice du 29 mai 2018, le Crédit Mutuel a fait assigner M.
Pôle 5 - Chambre 9
5fcaa9f6a24730a0fdb693b1
2 juillet 2020
[O] de modifier son Kbis en cas de déménagement et que l'huissier de justice a effectué un certain nombre de diligences mentionnées dans le procès verbal.
Chambre 1-2
6364ba72e405357f749ea644
20 octobre 2022
Dès lors que l'huissier de justice identifie M. [Y] [Z], M. [F] [A], M.
6253cddabd3db21cbdd94b90
20 novembre 2020
-F..., huissiers de justice, en nullité de la vente par adjudication.
Pôle 3 - Chambre 5
63c79ba7da31367c908eb75d
17 janvier 2023
des diligences effectuées par l'huissier de justice, dit que la clôture sera ordonnée le 20 octobre 2022, convoqué les parties à l'audience du 24 novembre 2022 et réservé les dépens ; Vu la signification
Chambre civile
64a7b0433bcaf505db6966c6
6 juillet 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Le litige soumis à la Cour concerne la régularité de l'acte dressé le 24 juin 2019 par Maître [Z] [Y] Huissier de Justice Associé à LIMOGES aux fins de signification à Monsieur
JEX
680b1a5a2364a383b7747500
24 avril 2025
publique, - de dire que ledit huissier de justice se fera assister lors de l'une des visites de l'expert qui a établi notamment les diagnostics amiante et termites (et éventuellement plomb), afin que
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