de [Localité 5] 'fonds servant : ' identification des propriétaires du fonds servant : les époux [U], acquéreurs, ' parcelle section BN n°[Cadastre 2] commune de [Localité 5] La servitude est définie

Ainsi que l'a analysé l'expert, l'acte de Monsieur A... et ceux de ses auteurs indiquent, au chapitre «servitudes», qu'aux termes d'un acte reçu par maître Giraud le 21 juin 1893... la partie commune désignée

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 mars 2022, la commune de La Clusaz, représentée par Me Petit, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 18 janvier 2022 ; 2°

au puits et à la pompe à eau communs aux fonds voisins.

EXPRO, JCP DE LONS LE SAUNIER Code affaire : 74C - Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisin COMPOSITION DE LA COUR : Madame Bénédicte MANTEAUX, conseiller, Greffier

cette aire commune avait été maintenue au titre des servitudes, elle aurait été expressément mentionnée dans l'acte, - aucune construction empiétant sur une servitude n'a donc été édifiée.

Ils demandent à la cour de : - les déclarer recevables et bien fondés en leur appel, - infirmer le jugement déféré, - en conséquence, - modifier le tracé de la servitude de passage dont M. et Mme

Cette servitude a été consentie et acceptée moyennant le prix de 100 F converti d'un commun accord entre les parties en l'obligation d'entretien de l'assiette de ladite servitude.

et indiquent que le seul objectif poursuivi par le texte nouveau est la mise en commun des servitudes existantes et leur établissement si elles n'existent pas.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section A2 ARRÊT DU 9 FEVRIER 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/142 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 NOVEMBRE 2008 TRIBUNAL

servitude d'utilité publique sur la parcelle cadastrée ZC 115, située sur le territoire de la commune, pour assurer le passage sur fonds privés d'une canalisation d'eaux usées.

5] (intitulées fonds dominant), propriété de [P] [R] sont bénéficiaires d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée même commune section [Cadastre 10] ( fonds servant) propriété des époux [N]

, un passage et une seconde cour.

[M] sur la parcelle [Cadastre 8] de la commune de [Localité 10], - dit n'y avoir lieu à retrait de la barrière, - ordonné que la barrière puisse être ouverte dans le cadre de la servitude et que M.

LA COUR FAITS et PROCÉDURE M. Jean-Claude X... a acquis, le 22 septembre 1976, une propriété agricole située sur la commune de Champagnac la Rivière (HAUTE VIENNE).

AB/AM Numéro 15/517 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 06/02/2015 Dossier : 12/02055 Nature affaire : Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des

au profit du syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe une servitude de canalisations d’eaux usées sur le territoire de la commune de Boëge, ainsi que la décision du 12 avril 2022 rejetant leur

aucune convention relative à l'exercice de la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné " ; Qu'elle demande en conséquence à la cour

[B], n'avaient aucun intérêt à décaisser le terrain [B] pour couper la servitude de passage dont ils bénéficiaient, pour réaliser une plate-forme sur le terrain voisin dont seul M.

Suivant acte du 15 juin 1987 dénommé 'convention de servitude' conclu entre l'Etat et les époux [K] la parcelle cadastrée commune de [Localité 5], section [Cadastre 8], a été grevée d'une servitude d'implantation