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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
65b35ab61d7564000872db88
25 janvier 2024
En 2019 les parts sociales de la société Lud'eau Services ont été cédées à la société Inelhi, gérée par M. [Z] [N] aux termes d'un contrat de cession du 19 juillet 2019.
Pôle 6 - Chambre 2
6438f35ca942a604f5e9387a
13 avril 2023
[N] [O] a été embauché à compter du 16 mai 1992 par la société Compagnie d'Exploitation des Services Auxiliaires Aériens, (la société Servair et ci-après la 'Société') par contrat à durée déterminée de
5e Chambre
615e0e69c25a97f0381f5636
3 juillet 2014
prêt illicite de main d'oeuvre illicite ; - requalifier en conséquence le contrat de chantier en contrat à durée indéterminée; - condamner in solidum les sociétés POST INDUSTRY et TECHNIP à verser
Cour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e4e
14 octobre 2013
; Qu'il en résulte pour la société requérante l'obligation de prouver que la violation de la clause de non concurrence par Mme X... lui a causé un trouble et que ce trouble est manifestement illicite
4eme Chambre Section 1
687b268730e6dd8e1529bd5d
18 juillet 2025
à durée indéterminée.
6253c8aabd3db21cbdd85e8a
15 novembre 2001
Maître FERAUD PRAX, ès-qualités de représentant des créanciers de la SOCIÉTÉ MÉRIDIONALE D'EQUIPEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX (SOMES) en redressement judiciaire depuis le ler juillet 1994 .
Chbre Sociale Prud'Hommes
6346592dc024d1adffef7509
11 octobre 2022
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2022 N° RG 22/00466 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G6BP S.A.
687b268730e6dd8e1529bd5b
[W] [K] qu'aucun contrat à durée indéterminée ne lui serait proposé dans l'immédiat. Le 19 janvier 2024, la société Effia Stationnement a remis à M.
Pôle 6 - Chambre 8
6033b4ce40fb9e684c97bcab
20 avril 2017
FAITS ET PROCEDURE Monsieur [T] a été engagé par la SAS SELECT SERVICE PARTNER (SSP), société spécialisée dans la restauration sur sites de transport, par contrat à durée indéterminée en qualité d'assistant
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02490_20250704
4 juillet 2025
La convention a été conclue pour une durée d'un an, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
DCA_24MA02491_20250704
DCA_24MA02492_20250704
DCA_24MA02493_20250704
616323103dbed56e5e2c2ed5
18 novembre 2010
CITYJET LTD -débouter Monsieur [N] [B] de ses demandes dirigées contre la société CITYJET LTD et la SA AIR FRANCE au titre d'un prétendu prêt de main d''uvre illicite et/ou travail dissimulé -condamner
6253cab2bd3db21cbdd8bc84
19 mai 2008
Constater que la société DI PASTOE ne justifie pas d'un décompte du temps de travail, qu'elle a avoué judiciairement qu'il a toujours travaillé à minima selon une durée de 1704 heures.
Chambre 1-2
65aa209ea34ad1000858179f
18 janvier 2024
EB Gestion et par la société EB Gestion ainsi que son affichage sur la porte d'entrée des locaux de la société EB Gestion pendant une durée consécutive de 2 mois à compter de la signification de la décision
6364bbe9e405357f749eac31
3 novembre 2022
[U] [X] a été embauché selon un contrat à durée indéterminée à compter du mois de juin 2021 par la société Zimmer Biomet France (ci-après, la Société), en qualité de « field service ingineer ».
3ème chambre
64a9002c03029105dbedc458
7 juillet 2023
[L] pour une durée de 12 mois dont celle de la SARL DC Invest déclarée à hauteur de 43 450€.
6253cdb8bd3db21cbdd9445b
17 janvier 2018
* * * EXPOSE DU LITIGE La société GRANT THORNTON est une société d'expertise comptable-commissaire aux comptes. M. T...
Pôle 5 - Chambre 5
603618bcb7d4577c980e9ca9
17 décembre 2015
conventions par la Société UBS à compter du 17 mars 2011, * condamné la Société UBS au paiement de la somme de 19 100 euros au titre des commissions dues entre le 1er janvier 2010 et le 17 mars 2011,
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