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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
61631c5748f63659ca90a607
10 mai 2012
[F] débiteur principal s'acquitter de ces sommes et échapper ainsi à la mise en oeuvre du cautionnement 197 400 € au titre des sommes dues à la BFCC, ou subsidiairement sur la perte de chance de voir
8e Chambre A
6162fde63ebbdffcbea6a9aa
29 mars 2012
la société SMR, débitrice principale; qu'il est donc fondé en sa demande d'admission de créance, mais seulement à concurrence du montant de son règlement , soit à hauteur de 25'000 € ,au passif de la
Cour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b7f
4 mars 2003
SMAT, débitrice de Monsieur X....
6253cca8bd3db21cbdd90d6b
5 décembre 2013
X..., dirigeant de la société GBM débitrice principale, a déclaré dans son engagement de caution (p. 1) avoir une parfaite connaissance du prêt consenti à sa société ; que les clauses de ce prêt n'étaient
9ème Chambre
DCA_22PA04436_20240405
5 avril 2024
CDIF-BAT, débiteur principal, a été régulièrement notifié.
8e Chambre C
603681e5575dd92527699eb2
15 octobre 2015
Il résulte des éléments non contestés du litige que le 13 mars 2008, la société BNP Paribas Lease Group a assigné la société Sabab en sa qualité de débiteur principal et [C] [W] en sa qualité de caution
6253ca7abd3db21cbdd8b22d
11 décembre 2007
de cette dernière, une fiche client rappelant le cautionnement et a remis à cette occasion trois chèques " de caution " de 5. 000 euros chacun tirés sur son compte personnel ; que, la société GENIBAT,
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68f8683dd7e432441d85c022
21 octobre 2025
Mme [L] [I], en sa qualité de caution est donc tenue à une obligation à paiement à l'égard de la banque en cas de défaillance de la société Quatre M, débitrice principale.
6253c916bd3db21cbdd872f5
10 janvier 2005
M.B.K. ne dispose pas d'une créance liquide et exigible ou certaine, à l'égard de la société X... débiteur principal en redressement judiciaire, la créance de la société M.B.K. n'ayant pas fait l'objet
6253c84ebd3db21cbdd84da4
6 mai 1999
Considérant qu'en l'espèce les poursuites engagées par la BPRNP visant à obtenir la condamnation solidaire de la société X...
2ème Chambre
62ce63039a20ce9fcf126871
12 juillet 2022
Le remboursement du prêt était garanti notamment par les engagements de caution des époux [M] [C] / [H] [W] à concurrence de 414 000 euros, tenus solidairement avec la débitrice principale et entre eux
6253ccb5bd3db21cbdd9104f
30 janvier 2014
principal.
6253c84cbd3db21cbdd84d13
5 novembre 1998
Elle ajoute qu'elle se prévaut d'une créance liquide certaine et exigible dont le débiteur principal est la société X..., ladite créance étant garantie par les époux Y... et la société ROYAL NORD, ce que
6253cd59bd3db21cbdd93075
17 mars 2016
X..., qui exploitait un débit de boissons, a conclu un contrat de brasserie avec la société Kronenbourg comportant l'octroi d'un prêt par la banque CIC d'un montant de 10 600 euros dont le remboursement
2 e chambre civile
67ff3d396d3290e00e0e79d6
10 avril 2025
Par ailleurs, le décompte établi par la Banque Populaire arrêté au 11 septembre 2023, révèle que la société [G], débitrice principale, a réglé les dividendes annuels de son plan de continuation, apurant
68885725dbf0f4a9225a769d
25 juillet 2025
TERNES F 82 a fait assigner la société [U] [X], débitrice principale, M.
Chambre 3-3
66878c7a05d6f7f678d48cf5
4 juillet 2024
RHONE-ALPES, BANQUE NUGER, et BANQUE KOLB], sociétés absorbées d'autre part, ladite fusion-absorption étant devenue définitive en date du du 1er Janvier 2023 dont le siège social est sis [Adresse 2]
Chambre Commerciale
68032e3e1fa67923f7882a6f
17 avril 2025
Au soutien de sa demande subsidiaire de remise des intérêts, elle expose que: - le plan de redressement arrêté par jugement rendu le 7 décembre 2021 retient que la société [Z], débiteur principal sera
60335cdae2d12d0e0cffab82
6 avril 2017
fondée à opposer l'autorité de la chose jugée par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 6 mai 2013 ayant admis sa créance au passif de la SA GD Invest débitrice principale pour un montant de 5
6253c8f6bd3db21cbdd86d3f
15 janvier 2004
FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES Par acte du 10 octobre 2000, la société MONTE PASCHI BANQUE a fait assigner en paiement devant le tribunal de commerce de Roanne la société MICMIL, débitrice principale
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