C'est le régime du quasi contrat qui est applicable à l'action en répétition des sommes indûment versées au titre des charges locatives.

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 17 JANVIER 2012 (no 16, 4 pages) Numéro d'inscription

de l'indu, - condamner la caisse au paiement d'une somme de 13 877,77 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, - condamner la même aux dépens.

8.093,61€ au titre de l'indu, condamner en outre celle-ci à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

[Z], - ordonner à la [8] de restituer les sommes recouvrées au titre de l'indu, À titre subsidiaire, - réduire l'indu totalement ou partiellement sur le fondement de l'article 1302-3 du Code civil,

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

au titre de la prime d'intéressement sur rappel de salaire brut la retenue indue du fait de la mise à pied conservatoire et congés payés afférents, selon le taux de 10.08% appliqué sur la période, -8.520

[H] la somme de 25000 euros à titre de dommages-intérêts, les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile étant rejetées et les dépens laissés à la charge de la Caisse et de

l'intéressée, le titre comportant une erreur de plume sur la désignation de cette somme.

- une partie des sommes réclamées est prescrite ; - en raison de ses difficultés financières et de sa particulière bonne foi, elle aurait dû être exonérée en partie ou en totalité des sommes réclamées

de 5.145,04€ au titre de l'indu, condamner en outre celui-ci à lui payer la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

[I] à payer à la [7] la somme de 27 221,85 € au titre de l'indu sur la période courant du 31 janvier 2017 au 23 janvier 2019. Condamner M.

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

En conséquence, Condamner Mme [U] à payer à la CPAM du Bas-Rhin la somme de 27 593,57 € au titre de l'indu sur la période courant du 10 janvier 2017 au 12 février 2019.

Il convient en conséquence d'ordonner à la société [12] le remboursement à la [7] de la somme 8 905,13 euros au titre des factures indues de ce chef.

En effet, comme le rappelle justement la Caisse, la notification de la pénalité doit préciser la cause, la nature, le montant des sommes réclamées au titre de la pénalité et non de l'indu.

de 45 991.98 euros au titre de l'indu et celle de 10 000 euros au titre de la pénalité financière, * condamné la caisse à restituer à la professionnelle de santé la somme de 13 771.80 euros, * débouté