CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
6162a32936ab09eb9a2fd841
29 mars 2012
au Crédit lyonnais d'un défaut d'information sur l'octroi des délais de cessation de sa garantie, lesquels constituent selon lui un nouveau concours, et d'avoir par l'octroi de délais maintenu 'son soutien
Cour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd8971a
5 juillet 2007
PRÉTENTIONS DES PARTIES : Vu les conclusions des appelants en date du 20décembre 2004 tendant à la nullité de l'acte de cautionnement, à la responsabilité de la SA BNP PARIBAS pour "soutien abusif de
6253cad4bd3db21cbdd8c371
30 avril 2008
plusieurs locataires ; - relevé que le crédit-bailleur était propriétaire du bien ayant fait l'objet du crédit-bail ; - jugé que le crédit-bail immobilier du 22 Septembre 1989 ne peut être constitutif d'un soutien
6253cd97bd3db21cbdd93c7d
23 mars 2017
aux intérêts des créanciers non signataires " ; que, dans ces conditions, les prêts consentis par les banques en exécution de ce protocole de conciliation homologué ne peuvent être constitutifs d'un soutien
Chambre 1 A
64364c9b29c3df04f589a453
5 avril 2023
La banque réfute tout soutien abusif alors que le prêt aurait été honoré pendant 18 mois et qu'aucune preuve ne serait apportée, par les parties adverses, que la situation de la société était incontestablement
15e Chambre A
5fdd0d8ab385d3778a55d367
18 octobre 2018
jusqu'à l'issue de l'action en responsabilité engagée le 24 avril 2017 devant le tribunal de commerce par le liquidateur des sociétés commerciales dirigées par Madame A..., à l'encontre de la SMC pour soutien
2ème CH - Section 1
62cd0f1ae91c8e9fcf07132d
11 juillet 2022
Sur le soutien abusif de la société AB 40 CONCEPT par la banque HSBC FRANCE : [O] [F] se prévaut des dispositions de l'article L650-1 du code de commerce, suivant lesquelles, « lorsqu'une procédure
6253ca33bd3db21cbdd8a550
10 mai 2007
et le compte à vue 469919 H (total : 175. 479,60 euros) ; que le jugement sera modifié sur la date du point de départ des intérêts qui est la réception de la lettre ; Sur la faute de la banque (le soutien
Pôle 5 - Chambre 6
616307f35a67331bacec3bf0
10 mai 2012
qu'elle a déclaré sa créance, le 7/10/2003, pour un montant de 1.089. 502,95 €, à titre chirographaire ; Considérant que par acte du 19/2/2004, le liquidateur judiciaire a assigné la banque, pour soutien
6253c8cbbd3db21cbdd864b1
17 octobre 2002
postérieur aux prêt litigieux, ni la situation personnelle de l'intéressé, marquée par un fonctionnement en découvert permanent et des échéances de remboursement, ne sauraient non plus caractériser un soutien
CHAMBRE 8 SECTION 1
6162e4ec7797cdb2f7583cb0
8 mars 2012
des parts et qu'il en assurait de manière effective, c'est-à-dire de droit et de fait, la direction en qualité de gérant ; Que si [N] [T] entend à ce jour reprocher à l'établissement bancaire un soutien
6253cc88bd3db21cbdd9068e
14 mai 2013
Il ajoute que la Caisse a abusivement soutenu la société débitrice principale, ce qui justifie qu'elle soit condamnée à lui payer 150 000 euros à titre de dommages-intérêts, et qu'elle a manqué à l'obligation
2ème Chambre
65a0e9be5bbe450008b2cd47
11 janvier 2024
tiers à l'acte notarié du 28 février 2008, excipent de la responsabilité délictuelle de la Caisse de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 15] laquelle aurait manqué à ses obligations contractuelles (soutien
6253c945bd3db21cbdd87cc0
22 novembre 2005
créances n'a pas eu lieu ; Que la cession de parts du fils de Robert X... est sans incidence sur son engagement et aucun nouveau compte bancaire de la Société ETS n'a été ouvert ; Qu'il n'y a eu aucun soutien
6253cb00bd3db21cbdd8ca44
28 octobre 2008
La CRCAM PYRENEES GASCOGNE soutient que Madame X...a volontairement omis de mentionner certaines informations sur cette fiche, que ses conclusions ne reflètent pas la réalité concernant les engagements
6253c929bd3db21cbdd87757
10 mars 2005
Elle soutient que par application de l'article L. 311-37 du Code de la Consommation, Madame X... n'est pas recevable à se prévaloir d'une prétendue nullité de son prêt.
6253c8b9bd3db21cbdd86145
26 avril 2002
collaborateur, - que Mademoiselle X..., qui n'est pas concernée par la procédure, ne pourrait pas, en tout état de cause, engager la responsabilité de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE SAINT-CLAUDE pour soutien
6253cc9cbd3db21cbdd90b05
18 juin 2013
Au soutien de son appel, il fait essentiellement valoir que : - l'irrégularité en la forme de la rédaction de l'acte de caution, relativement à la solidarité, lui permet néanmoins de poursuivre M.
1ère chambre civile B
5fdc538c81e456779381ba43
4 décembre 2018
AGRICOLE leur a proposé de restructurer les crédits, - que l'octroi du prêt du 27 décembre 2011 constitue le point de départ de la prescription de l'action 'en ce qui concerne l'octroi du prêt ou le soutien
Pôle 5 - Chambre 11
6162e0771120e9a89a34a5d2
22 juin 2012
reprocher à l'établissement bancaire une éventuelle faute dans l'exécution de ce contrat ; Considérant que les intimés soutiennent en dernier lieu que l'établissement financier leur a accordé un soutien
Page 12 sur 2052