Selon les stipulations contractuelles, le prix était payé, M [P] [K] en donnant quittance à la cessionnaire.

Enfin ce service ne recouvre pas une action de nature à stimuler ou à faciliter au bénéfice du fournisseur la revente de ses produits par le distributeur.

Dans tout prêt,  l'exigence d'un écrit mentionnant le TEG  est une condition de validité de la stipulation d'intérêt et, à défaut d'une telle mention, il convient de faire application du taux d'intérêt

Mme [Z] [H] a par acte du 29 mars 2019 assigné la société LCG Services Immobiliers devant le tribunal de grande instance de Paris en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels et en déchéance

L’apparition d’un différend, au sens des stipulations précitées, entre le titulaire du marché et l’acheteur, résulte, en principe, d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de

doit être réputée non écrite dans son entier.

et orales préalablement à la mesure d'éloignement a été méconnu ; - elle est illégale à raison de l'illégalité du refus de titre sur lequel elle se fonde ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

qu'aucune autre stipulation n'ouvre à la société G.

fonction de la variation de l'indice du coût de la construction conformément aux stipulations du bail initial du 29 décembre 1993.

sur ce point des baux qu'elle a elle-même signés soient contraint à la volonté réelle des parties, ni que le gérant ait écrit ou au moins signé une lettre mensongère ; qu'il résulte à la fois de cette

[H] le 4 mai 2012, réputé ladite clause non écrite, déclaré abusive la clause de déchéance du terme stipulée aux termes des conditions générales du contrat de prêt consenti à M.

Par jugement du 6 février 2019, le tribunal a : -déclaré recevable la demande formée par les époux [I] tendant à la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels -rejeté l'ensemble des demandes

Sur la demande subsidiaire tendant à voir juger non écrite la stipulation d'intérêts : M.

du Producteur et/ou du/des coproducteur(s) éventuel(s) ; Que de telles stipulations sont, selon les auteurs, potestatives, dès lors qu'elles octroient à la société QUASAR, le droit d'accepter ou de

[V], il convient d'examiner en premier lieu le moyen tiré du caractère non écrit de la clause litigieuse, dès lors que si la clause devait être déclarée non écrite, son interprétation ne s'imposerait plus

contractuelles et des positions d'index qui n'étaient pas celles connues au jour de signature de ces contrats alors que c'est à la date de l'écrit constatant le crédit que le TEG doit s'établir sur la

L'article 1178 du même code stipule que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative

de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale des

Le 4 mars 2024, Monsieur [K] [I] a écrit à Maître [D] [T] pour lui demander de lui rembourser la moitié de la somme versée à hauteur de 1 800 €.