du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de généalogiste, dans le cadre du mandat de X, notaire, délivré à Monsieur X à qui il se substitue

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Liza SAINT-OYANT, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Marc JOBERT, avocat au barreau

Assistée de Mme LAKE, greffière; APPELANT : Madame [Y] [R] [Adresse 3] [Localité 1] née le 18 Août 1964 à [Localité 5] , assistée de Me Victoric BELLET, avocat au barreau de DIEPPE substitué

Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Me Philippe CERTIN de l'AARPI OPERALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0091 Assistée de Me Thomas CERTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0091 substituant

Le 29 octobre 2014, les parcelles où devaient être édifiés les bâtiments ont été vendues à la société civile de construction vente (SCICV) La Valentine qui se substituait à M. [J].

[F] se substituait, pour l'acquisition, la SCI. Calisto, en cours d'immatriculation, dont le siège social serait [Adresse 7] (94).

* * * * Date des plaidoiries tenues en audience non publique : 02 Décembre 2010 Date de mise à disposition : 14 Février 2011 En présence du Ministère Public, représenté par Madame ESCOLANO, Substitut

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/08258 APPELANT Monsieur [D] [M] [P] né en 1953 à [Localité 2] (Mauritanie) [Adresse 2] SENEGAL Représenté par Me Céline MAZOUZ-KOSKAS substituant

de PARIS - RG n° 11/07813 APPELANTE Madame [P] [G] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] (Algérie) [Adresse 1] [Adresse 1] ALGERIE représentée par Me PERRIMOND, substituant

. : représenté aux débats par Monsieur Z... substitut général et au prononcé de l'arr t par Monsieur Z... substitut général [**][**] [**] Vu l'information suivie contre : Monsieur A...

DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [C] [B] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Audrey DEGOUTIN, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Sondra

administratrice provisoire de la société VILLEPIN et associés, avocat au barreau d'Aix-en-Provence En présence de monsieur le procureur général, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut

A LA REQUÊTE Monsieur [U] [P] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 5] - (Roumanie), demeurant chez [L] [Y] - [Adresse 2] représenté par Me Anne-cécile NOEL, avocat au barreau de Nice, substitué

Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT et associés, avocat au barreau d'Aix-en-Provence En présence de monsieur le procureur général, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut

né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1] (13), demeurant chez [K] [X], [Adresse 1] représenté par Me Brice GRAZZINI de la SCP SCP VOULAND-GRAZZINI et associés, avocat au barreau de MARSEILLE substitué

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 2 septembre 2021, qui s'est substituée à la décision du 20 juillet 2021, par laquelle l'université de Bordeaux a retiré la décision

25 Février 2025 par Madame [B] [I] née le [Date naissance 2] 1973 à TURQUIE (BEBEK), demeurant [Adresse 1] ; Non comparant Représenté par Maître Chloé MAILLOT, avocate au barreau de PARIS substituant

Maître [Z] [O] ès qualité d'administrateur judiciaire de la SAS LA MEUSIENNE [Adresse 5] [Localité 10] Représentée par Maître Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE substituée

outrepassé sa compétence et porté une appréciation sur les conditions d'entrée en France, donc de la décision administrative de refus d'entrée, méconnaissant le principe de séparation des pouvoirs et substituant

PHYSIDIA [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Emmy BOUCHAUD, avocat substituant Maître Marie-Hélène CORBI, avocat au barreau de LYON ET : Monsieur [S] [I] [Adresse 4] [Localité