Le tribunal a rejeté la demande de remboursement du montant de la révision de prix en considérant que l'information sur cette révision avait été donnée de manière suffisamment compréhensible.

Ils se réfèrent aux règlements intérieurs tant du comité d'établissement que du comité d'entreprise et soutiennent que le code du travail distingue titulaires et suppléants, que la décision entreprise

Bernard Smila en qualité de juges commissaires suppléants et Mme [U] [W] en qualité de mandataire judiciaire ; dit que l'affaire sera rappelé en chambre du conseil ; ordonné la désignation de la SCP

forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, d'indemnité de résidence à l'étrangers, de supplément familial de solde et de supplément familial de solde à l'étranger versé au titre des années 2012

Or l'article L 231-6 précité met à la charge du garant de livraison les suppléments de prix résultant d'un fait du constructeur.

Jean-Baptiste Mervelet, en qualité de juge-commissaire suppléant, - nommé Me [M] [I] en qualité de liquidateur, - renvoyé l'affaire au 28/04/2026 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure

Sur la demande relative à l'allocation supplément familial Aux termes d'une instruction générale No 3 46 H à effet au 1er janvier 2002, un supplément familial de traitement est versé aux agents du cadre

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'appel de la société Seqens - Sur la demande en paiement au titre de la facturation au titre du supplément de loyer de solidarité La société d'HLM Seqens poursuit l'infirmation

Par un arrêt n°22DA01556 du 12 octobre 2023, la cour a, d'une part, prescrit, avant dire-droit, un supplément d'instruction aux fins, pour la SNC Hôtelière de Loon-Plage, de produire, dans un délai de

Il résulte de ce texte que la preuve de ce supplément de frais incombe au salarié. Or M.

Le 14 novembre 2019, Mme [Q] a été élue membre suppléante au CSE d'établissement du service gaz de [1].

Par conclusions transmises le 17 novembre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce, - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : constaté que Mme

Le supplément de loyer afférent à la période de retard n'est liquidé qu'à réception des renseignements et avis d'imposition.

, - prononcé le relèvement de la société Haussmann de ses fonctions de commissaire aux comptes de la société Indoro (titulaire et suppléant) et ce, à compter de l'exercice 2018, - ordonné au greffier

[I] à son ex-employeur ; INFIRMER le jugement en tout point DÉBOUTER M.

M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de l’ensemble de ces suppléments et rappels.

Il résulte de ce texte que la preuve de ce supplément de frais incombe au salarié. Or M.

A, agent municipal de la commune de B, s'est vu notifier par un courrier du 24 septembre 2020 un trop-perçu de supplément familial de traitement.

[G] [N] de régulariser sa situation au regard du supplément de loyer de solidarité appliqué à son compte locatif.

[O] [L] demande à la cour de : - le recevoir en son appel et en ses conclusions, - l'y dire bien fondé et y faisant droit, - infirmer le jugement rendu le 16 mai 2006, Statuant à nouveau,